{"type":"rich","version":"1.0","title":"sur les amendements identiques n° II-375, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union centriste, n° II-408, présenté par M. François Bonhomme, n° II-704, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° II-1041, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, et n° II-1161, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 40 quater du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 — 5 décembre 2022","provider_name":"Elupedia","provider_url":"https://www.elupedia.fr","thumbnail_url":"https://www.elupedia.fr/api/og/scrutin/3707eb89-88b7-4ead-b6bb-c290b1292406.png","thumbnail_width":1200,"thumbnail_height":630,"html":"<iframe src=\"https://www.elupedia.fr/scrutins/3707eb89-88b7-4ead-b6bb-c290b1292406\" width=\"600\" height=\"400\" frameborder=\"0\" allowfullscreen></iframe>","width":600,"height":400}