{"type":"rich","version":"1.0","title":"sur les amendements identiques n° 1, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 5, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 18 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Stéphane Le Rudulier, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale — 21 février 2022","provider_name":"Elupedia","provider_url":"https://www.elupedia.fr","thumbnail_url":"https://www.elupedia.fr/api/og/scrutin/8c1c1122-e0ef-4c51-9e72-42cb0e3d8f44.png","thumbnail_width":1200,"thumbnail_height":630,"html":"<iframe src=\"https://www.elupedia.fr/scrutins/8c1c1122-e0ef-4c51-9e72-42cb0e3d8f44\" width=\"600\" height=\"400\" frameborder=\"0\" allowfullscreen></iframe>","width":600,"height":400}