{"type":"rich","version":"1.0","title":"sur les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire — 28 septembre 2021","provider_name":"Elupedia","provider_url":"https://www.elupedia.fr","thumbnail_url":"https://www.elupedia.fr/api/og/scrutin/e3e7032f-e41b-4598-bbd7-b507d1c191b5.png","thumbnail_width":1200,"thumbnail_height":630,"html":"<iframe src=\"https://www.elupedia.fr/scrutins/e3e7032f-e41b-4598-bbd7-b507d1c191b5\" width=\"600\" height=\"400\" frameborder=\"0\" allowfullscreen></iframe>","width":600,"height":400}