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l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

jeudi 26 février 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

56

Contre

0

Abstention

0

Absent

3

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
101

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
142

92 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour
11

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
5

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
6

49 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
3

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
5

34 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
1

22 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour
1

17 membres

À Droite ! (AD)Pour

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(59)

Nadège Abomangoli

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Christine Arrighi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Joël Aviragnet

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine (DR)

Pour

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Elie Califer

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sébastien Chenu

Rassemblement National (RN)

Absent

Paul-André Colombani

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

François Cormier-Bouligeon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Alix Fruchon

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Félicie Gérard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierre Henriet

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

Mathilde Hignet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Timothée Houssin

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Catherine Ibled

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Bastien Lachaud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Tristan Lahais

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sandrine Lalanne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Pour

Arnaud Le Gall

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Antoine Léaument

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sarah Legrain

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nicolas Metzdorf

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christelle Minard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Joséphine Missoffe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Stéphane Peu

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Pierre Pribetich

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Julien Rancoule

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicolas Ray

Droite Républicaine (DR)

Pour

Stéphanie Rist

Sans groupe

Absent

Anaïs Sabatini

Rassemblement National (RN)

Pour

Aurélien Saintoul

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Anne Sicard

Rassemblement National (RN)

Pour

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Ersilia Soudais

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jean-Louis Thiériot

Droite Républicaine (DR)

Pour

Frédéric Valletoux

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

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