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l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

jeudi 10 juillet 2025scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

48

Contre

35

Abstention

0

Absent

2

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
25

123 membres

Ensemble pour la République (EPR)Contre
141

93 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour
12

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Contre
6

66 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
1

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
61

38 membres

Les Démocrates (Dem)Contre
110

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Contre
4

34 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
11

23 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour
1

17 membres

UDR (UDR)Pour
1

16 membres

Non inscrit (NI)Pour

12 membres

Votes des députés(85)

Laurent Alexandre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Pieyre-Alexandre Anglade

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Rodrigo Arenas

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Raphaël Arnault

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Marie-Noëlle Battistel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Béatrice Bellamy

Sans groupe

Contre

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Anne Bergantz

Les Démocrates (Dem)

Contre

Hervé Berville

Sans groupe

Contre

Bruno Bilde

Rassemblement National (RN)

Pour

Carlos Martens Bilongo

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Christophe Blanchet

Les Démocrates (Dem)

Contre

Florent Boudié

Sans groupe

Contre

Anthony Boulogne

Rassemblement National (RN)

Pour

Idir Boumertit

Sans groupe

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Xavier Breton

Droite Républicaine (DR)

Pour

Blandine Brocard

Les Démocrates (Dem)

Contre

Joël Bruneau

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Contre

Françoise Buffet

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Aymeric Caron

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Laurent Croizier

Les Démocrates (Dem)

Contre

Romain Daubié

Les Démocrates (Dem)

Contre

Marc de Fleurian

Rassemblement National (RN)

Pour

Stéphane Delautrette

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicole Dubré-Chirat

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Emmanuel Duplessy

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Aurélien Dutremble

Rassemblement National (RN)

Pour

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Pour

Emmanuel Fernandes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Marc Fesneau

Les Démocrates (Dem)

Contre

Emmanuel Fouquart

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Jonathan Gery

Rassemblement National (RN)

Pour

Frank Giletti

Rassemblement National (RN)

Pour

Yoann Gillet

Rassemblement National (RN)

Pour

Pascale Got

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Géraldine Grangier

Rassemblement National (RN)

Pour

Clémence Guetté

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jordan Guitton

Rassemblement National (RN)

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Catherine Hervieu

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Timothée Houssin

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social (EcoS)

Absent

Pascal Jenft

Rassemblement National (RN)

Pour

Tiffany Joncour

Rassemblement National (RN)

Pour

Tristan Lahais

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Pour

Laure Lavalette

Rassemblement National (RN)

Pour

Didier Le Gac

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Delphine Lingemann

Les Démocrates (Dem)

Contre

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Emmanuel Mandon

Les Démocrates (Dem)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Élisa Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Patrice Martin

Rassemblement National (RN)

Pour

Éric Martineau

Les Démocrates (Dem)

Contre

Jean-Paul Mattei

Les Démocrates (Dem)

Contre

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Yaël Ménaché

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierre Meurin

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean Moulliere

Sans groupe

Contre

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Jérémie Patrier-Leitus

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Frédéric Petit

Les Démocrates (Dem)

Contre

Stéphane Peu

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Kévin Pfeffer

Rassemblement National (RN)

Pour

Lisette Pollet

Rassemblement National (RN)

Pour

Julien Rancoule

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Matthias Renault

Rassemblement National (RN)

Pour

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Violette Spillebout

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Andrée Taurinya

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Prisca Thevenot

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Stéphane Vojetta

Sans groupe

Contre

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