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l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

vendredi 27 février 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Rejeté
Pour

8

Contre

24

Abstention

0

Absent

3

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
8

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Contre
112

92 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
2

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Contre
5

69 membres

Droite Républicaine (DR)Contre
21

49 membres

Écologiste et Social (EcoS)Contre
1

38 membres

Les Démocrates (Dem)Contre
1

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Contre
2

34 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour

22 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour

17 membres

À Droite ! (AD)Pour

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(35)

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine (DR)

Contre

Jean-Didier Berger

Sans groupe

Absent

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

François Cormier-Bouligeon

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Camille Galliard-Minier

Sans groupe

Absent

Frantz Gumbs

Les Démocrates (Dem)

Contre

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Pour

Patrick Hetzel

Sans groupe

Contre

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Pour

Sarah Legrain

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Nicolas Metzdorf

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Paul Midy

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Joséphine Missoffe

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Pierre Pribetich

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

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