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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

lundi 2 février 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Rejeté
Pour

24

Contre

62

Abstention

1

Absent

2

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Contre
18

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Contre
382

92 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour
16

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
21

69 membres

Droite Républicaine (DR)Contre
5

49 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
4

38 membres

Les Démocrates (Dem)Contre
5

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Contre
3

34 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Contre
1

22 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour
1

17 membres

À Droite ! (AD)Contre
2

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(89)

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Pieyre-Alexandre Anglade

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Rodrigo Arenas

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Gabriel Attal

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Contre

Christophe Bex

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sylvie Bonnet

Droite Républicaine (DR)

Contre

Émilie Bonnivard

Droite Républicaine (DR)

Contre

Florent Boudié

Sans groupe

Contre

Jean-Michel Brard

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Julien Brugerolles

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Joël Bruneau

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Contre

Françoise Buffet

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Pierre-Henri Carbonnel

À Droite ! (AD)

Contre

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Vincent Caure

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pierre Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Cyrielle Chatelain

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Yannick Chenevard

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Roger Chudeau

Rassemblement National (RN)

Pour

Hadrien Clouet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Nathalie Coggia

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Michel Criaud

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Élisabeth de Maistre

Droite Républicaine (DR)

Contre

Julie Delpech

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Julien Dive

Droite Républicaine (DR)

Contre

Nicole Dubré-Chirat

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Lionel Duparay

Droite Républicaine (DR)

Contre

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Contre

Jean-Marie Fiévet

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Agnès Firmin Le Bodo

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Moerani Frébault

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Bruno Fuchs

Les Démocrates (Dem)

Contre

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Antoine Golliot

Rassemblement National (RN)

Contre

Catherine Ibled

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Andy Kerbrat

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Brigitte Klinkert

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Sandrine Lalanne

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Contre

Benoît Larrouquis

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Aurélien Le Coq

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Constance Le Grip

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Annaïg Le Meur

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christine Le Nabour

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Marie Lebec

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Katiana Levavasseur

Rassemblement National (RN)

Contre

Julien Limongi

Rassemblement National (RN)

Contre

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Contre

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Élisa Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Patrice Martin

Rassemblement National (RN)

Contre

Éric Martineau

Les Démocrates (Dem)

Contre

Jean-Paul Mattei

Les Démocrates (Dem)

Contre

Graziella Melchior

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Marie Mesmeur

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sophie Mette

Les Démocrates (Dem)

Contre

Paul Midy

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Joséphine Missoffe

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Karl Olive

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Sophie Panonacle

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Thomas Portes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Natalia Pouzyreff

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pierre Pribetich

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Loïc Prud'homme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Julien Rancoule

Rassemblement National (RN)

Contre

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Stéphanie Rist

Sans groupe

Absent

Jean-François Rousset

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Hervé Saulignac

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Liliana Tanguy

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Boris Tavernier

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Nicolas Thierry

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sabine Thillaye

Les Démocrates (Dem)

Contre

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Éric Woerth

Sans groupe

Contre

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