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l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

lundi 30 mars 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

49

Contre

0

Abstention

0

Absent

1

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
11

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
151

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour
6

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
8

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
4

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
3

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
1

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
1

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour

22 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour

17 membres

À Droite ! (AD)Pour

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(50)

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Christine Arrighi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Thibault Bazin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Belkhir Belhaddad

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nathalie Coggia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Éric Coquerel

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

François Cormier-Bouligeon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Julien Dive

Droite Républicaine (DR)

Pour

Peio Dufau

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Lionel Duparay

Droite Républicaine (DR)

Pour

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Emmanuel Fouquart

Rassemblement National (RN)

Pour

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Pour

Antoine Golliot

Rassemblement National (RN)

Pour

Florence Goulet

Rassemblement National (RN)

Pour

Jordan Guitton

Rassemblement National (RN)

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Catherine Ibled

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pascal Lecamp

Les Démocrates (Dem)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Graziella Melchior

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Joséphine Missoffe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

René Pilato

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Pierre Pribetich

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Christophe Proença

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Charles Rodwell

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Anaïs Sabatini

Rassemblement National (RN)

Pour

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Liliana Tanguy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Répartition géographique

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