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l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

lundi 30 mars 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Rejeté
Pour

22

Contre

30

Abstention

4

Absent

1

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
17

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Abstention
1331

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
11

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Contre
21

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
1

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Contre
2

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
11

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
1

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour

22 membres

À Droite ! (AD)Pour
2

17 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Contre
1

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(57)

Alexandre Allegret-Pilot

À Droite ! (AD)

Pour

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christine Arrighi

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Anchya Bamana

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Pour

Hervé Berville

Sans groupe

Abstention

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Stéphane Buchou

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Gabrielle Cathala

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Roger Chudeau

Rassemblement National (RN)

Pour

Hadrien Clouet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Peio Dufau

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Pour

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sylvie Ferrer

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Emmanuel Fouquart

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Abstention

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Pour

José Gonzalez

Rassemblement National (RN)

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

Cyrille Isaac-Sibille

Les Démocrates (Dem)

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Maxime Laisney

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Pour

Didier Le Gac

Ensemble pour la République (EPR)

Abstention

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Marie Lebec

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Élise Leboucher

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Pour

Alexandre Loubet

Rassemblement National (RN)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Emmanuel Mandon

Les Démocrates (Dem)

Contre

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Bastien Marchive

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Patrice Martin

Rassemblement National (RN)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Emmanuel Maurel

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Contre

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Paul Midy

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Joséphine Missoffe

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

René Pilato

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christophe Proença

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Charles Rodwell

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Anaïs Sabatini

Rassemblement National (RN)

Pour

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Pour

Anne Stambach-Terrenoir

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Pour

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