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l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

vendredi 27 février 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

30

Contre

17

Abstention

6

Absent

3

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
7

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
132

92 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
11

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Abstention
16

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
71

49 membres

Écologiste et Social (EcoS)Contre
5

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
3

34 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour

22 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour

17 membres

À Droite ! (AD)Pour

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(56)

Christine Arrighi

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Gabriel Attal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Joël Aviragnet

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Anchya Bamana

Rassemblement National (RN)

Pour

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jean-Didier Berger

Sans groupe

Absent

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Émilie Bonnivard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Éric Coquerel

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

François Cormier-Bouligeon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Arthur Delaporte

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Lionel Duparay

Droite Républicaine (DR)

Pour

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Alix Fruchon

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Camille Galliard-Minier

Sans groupe

Absent

Anne Genetet

Sans groupe

Pour

Olivia Grégoire

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Catherine Hervieu

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

François Jolivet

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Bastien Lachaud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Tristan Lahais

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Pour

Antoine Léaument

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jérôme Legavre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sarah Legrain

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Paul Midy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christelle Minard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Joséphine Missoffe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Abstention

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pierre Pribetich

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Nicolas Ray

Droite Républicaine (DR)

Pour

Arnaud Saint-Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Aurélien Saintoul

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Paul Vannier

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

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