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l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

mercredi 1 avril 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

66

Contre

52

Abstention

0

Absent

1

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Contre
36

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
2221

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour
21

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
211

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
3

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
8

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
2

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
6

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
1

22 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour

17 membres

À Droite ! (AD)Contre
3

17 membres

Non inscrit (NI)Pour
1

10 membres

Votes des députés(119)

Nadège Abomangoli

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Alexandre Allegret-Pilot

À Droite ! (AD)

Contre

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Raphaël Arnault

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Léa Balage El Mariky

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Anchya Bamana

Rassemblement National (RN)

Contre

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Karim Ben Cheikh

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Contre

Sylvain Berrios

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Hervé Berville

Sans groupe

Pour

Christophe Bex

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Blanchet

Les Démocrates (Dem)

Pour

Manuel Bompard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Philippe Bonnecarrère

Non inscrits (NI)

Pour

Jorys Bovet

Rassemblement National (RN)

Contre

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Joël Bruneau

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Françoise Buffet

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Elie Califer

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Eddy Casterman

Rassemblement National (RN)

Contre

Vincent Caure

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Bérenger Cernon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Hadrien Clouet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Nathalie Coggia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Caroline Colombier

Rassemblement National (RN)

Contre

Éric Coquerel

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Élisabeth de Maistre

Droite Républicaine (DR)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Contre

Dieynaba Diop

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sandrine Dogor-Such

Rassemblement National (RN)

Contre

Peio Dufau

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Gaëtan Dussausaye

Rassemblement National (RN)

Contre

Aurélien Dutremble

Rassemblement National (RN)

Contre

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Contre

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sylvie Ferrer

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Charles Fournier

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Julien Gabarron

Rassemblement National (RN)

Contre

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Guillaume Garot

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Jonathan Gery

Rassemblement National (RN)

Contre

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Contre

Guillaume Gouffier Valente

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Géraldine Grangier

Rassemblement National (RN)

Contre

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Contre

Pierre Henriet

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

Mathilde Hignet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Contre

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Cyrille Isaac-Sibille

Les Démocrates (Dem)

Pour

Tiffany Joncour

Rassemblement National (RN)

Contre

Florence Joubert

Rassemblement National (RN)

Contre

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Michel Lauzzana

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Robert Le Bourgeois

Rassemblement National (RN)

Contre

Didier Le Gac

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Arnaud Le Gall

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Constance Le Grip

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Annaïg Le Meur

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Marie Lebec

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nadine Lechon

Rassemblement National (RN)

Contre

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Gérard Leseul

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Contre

Marie-France Lorho

Rassemblement National (RN)

Contre

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Contre

Marie-Philippe Lubet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Véronique Ludmann

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Contre

Sylvain Maillard

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Contre

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Contre

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Kévin Mauvieux

Rassemblement National (RN)

Contre

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Estelle Mercier

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Christelle Minard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Serge Muller

Rassemblement National (RN)

Contre

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Agnès Pannier-Runacher

Sans groupe

Pour

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Sébastien Peytavie

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Lisette Pollet

Rassemblement National (RN)

Contre

Thomas Portes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Julien Rancoule

Rassemblement National (RN)

Contre

Jean-Hugues Ratenon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sophie Ricourt Vaginay

À Droite ! (AD)

Contre

Catherine Rimbert

Rassemblement National (RN)

Contre

Joseph Rivière

Rassemblement National (RN)

Contre

Charles Rodwell

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Valérie Rossi

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Fabrice Roussel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Anaïs Sabatini

Rassemblement National (RN)

Contre

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Contre

Anne Stambach-Terrenoir

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Liliana Tanguy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Lionel Tivoli

Rassemblement National (RN)

Contre

Frédéric Valletoux

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Antoine Villedieu

Rassemblement National (RN)

Contre

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Contre

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