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l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

vendredi 10 avril 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

41

Contre

14

Abstention

0

Absent

2

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
8

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
211

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
9

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
5

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
4

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Contre
4

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
1

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
11

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
1

22 membres

À Droite ! (AD)Pour

17 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Contre
1

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(57)

Gabriel Amard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pieyre-Alexandre Anglade

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christian Baptiste

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Thibault Bazin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Manuel Bompard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Arnaud Bonnet

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Florent Boudié

Sans groupe

Pour

Soumya Bourouaha

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Contre

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Danielle Brulebois

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Joël Bruneau

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Elie Califer

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nathalie Coggia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Marie-Christine Dalloz

Droite Républicaine (DR)

Pour

Julie Delpech

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicolas Dragon

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicole Dubré-Chirat

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Emmanuel Fernandes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sylvie Ferrer

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Alix Fruchon

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

François Gernigon

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Olga Givernet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Florence Goulet

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Sandrine Lalanne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Benoît Larrouquis

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Michel Lauzzana

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Constance Le Grip

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sarah Legrain

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Brigitte Liso

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Éric Martineau

Les Démocrates (Dem)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Laure Miller

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Astrid Panosyan-Bouvet

Sans groupe

Pour

Marc Pena

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Sans groupe

Absent

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Joseph Rivière

Rassemblement National (RN)

Pour

Alexandre Sabatou

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Saint-Pasteur

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sabrina Sebaihi

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Liliana Tanguy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Andrée Taurinya

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Céline Thiébault-Martinez

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Nicolas Tryzna

Droite Républicaine (DR)

Pour

Antoine Villedieu

Rassemblement National (RN)

Pour

Caroline Yadan

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

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