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l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

mercredi 1 avril 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

56

Contre

30

Abstention

0

Absent

2

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
311

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
151

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
10

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Contre
14

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
2

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Contre
4

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
1

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
52

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour

22 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour

17 membres

À Droite ! (AD)Pour
2

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(88)

Alexandre Allegret-Pilot

À Droite ! (AD)

Pour

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Raphaël Arnault

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christine Arrighi

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Bénédicte Auzanot

Rassemblement National (RN)

Pour

Belkhir Belhaddad

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Pour

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Pour

Hervé Berville

Sans groupe

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Nicolas Bonnet

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Jorys Bovet

Rassemblement National (RN)

Pour

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Danielle Brulebois

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sébastien Chenu

Rassemblement National (RN)

Absent

Nathalie Coggia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nathalie Colin-Oesterlé

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Caroline Colombier

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Michel Criaud

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine (DR)

Pour

Peio Dufau

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Alexandre Dufosset

Rassemblement National (RN)

Pour

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Pour

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Guillaume Florquin

Rassemblement National (RN)

Pour

Charles Fournier

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Julien Gabarron

Rassemblement National (RN)

Pour

Guillaume Garot

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

François Gernigon

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Jonathan Gery

Rassemblement National (RN)

Pour

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Pour

Florence Goulet

Rassemblement National (RN)

Pour

Michel Guiniot

Rassemblement National (RN)

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Pour

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Andy Kerbrat

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Robert Le Bourgeois

Rassemblement National (RN)

Pour

Arnaud Le Gall

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Marie Lebec

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nadine Lechon

Rassemblement National (RN)

Pour

Gérard Leseul

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-Philippe Lubet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Véronique Ludmann

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Sylvain Maillard

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Pour

Estelle Mercier

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Pierre Meurin

Rassemblement National (RN)

Pour

Laure Miller

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Serge Muller

Rassemblement National (RN)

Pour

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Frédéric Petit

Les Démocrates (Dem)

Pour

Lisette Pollet

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierre Pribetich

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Angélique Ranc

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Hugues Ratenon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Valérie Rossi

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Fabrice Roussel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Jean-François Rousset

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Anaïs Sabatini

Rassemblement National (RN)

Pour

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Pour

Philippe Schreck

Rassemblement National (RN)

Pour

Arnaud Simion

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Violette Spillebout

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Liliana Tanguy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Lionel Tivoli

Rassemblement National (RN)

Pour

Frédéric Valletoux

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Antoine Villedieu

Rassemblement National (RN)

Pour

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