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le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

lundi 27 janvier 2025scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

62

Contre

11

Abstention

36

Absent

2

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Abstention
2133

124 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
411

95 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
10

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
1

66 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
41

47 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
21

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
5

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
2

33 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
3

23 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour

17 membres

UDR (UDR)Pour
22

16 membres

Non inscrit (NI)Pour

10 membres

Votes des députés(111)

Franck Allisio

Rassemblement National (RN)

Abstention

Pieyre-Alexandre Anglade

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Gabriel Attal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Barthès

Sans groupe

Abstention

Romain Baubry

Rassemblement National (RN)

Abstention

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Bex

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sophie Blanc

Rassemblement National (RN)

Abstention

Frédéric Boccaletti

Sans groupe

Abstention

Éric Bothorel

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Anthony Boulogne

Rassemblement National (RN)

Abstention

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Xavier Breton

Droite Républicaine (DR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Danielle Brulebois

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Stéphane Buchou

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Eléonore Caroit

Sans groupe

Pour

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Vincent Caure

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Lionel Causse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Thomas Cazenave

Sans groupe

Pour

Pierre Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Bérenger Cernon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Bernard Chaix

À Droite ! (AD)

Pour

Roger Chudeau

Rassemblement National (RN)

Abstention

François Cormier-Bouligeon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Mickaël Cosson

Les Démocrates (Dem)

Pour

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Romain Daubié

Les Démocrates (Dem)

Pour

Marc de Fleurian

Rassemblement National (RN)

Abstention

Julie Delpech

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Abstention

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Abstention

Julien Dive

Droite Républicaine (DR)

Pour

Emmanuel Duplessy

Écologiste et Social (EcoS)

Abstention

Auguste Evrard

Rassemblement National (RN)

Abstention

Thierry Frappé

Rassemblement National (RN)

Pour

Martine Froger

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Anne Genetet

Sans groupe

Pour

Yoann Gillet

Rassemblement National (RN)

Abstention

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Abstention

Olga Givernet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Antoine Golliot

Rassemblement National (RN)

Abstention

Justine Gruet

Droite Républicaine (DR)

Pour

Michel Guiniot

Rassemblement National (RN)

Abstention

Jordan Guitton

Rassemblement National (RN)

Abstention

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Abstention

Emmanuelle Hoffman

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Timothée Houssin

Rassemblement National (RN)

Abstention

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Abstention

Pascal Jenft

Rassemblement National (RN)

Abstention

Sylvie Josserand

Rassemblement National (RN)

Abstention

Chantal Jourdan

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Guillaume Kasbarian

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Brigitte Klinkert

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Sandrine Le Feur

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Marie Lebec

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pascal Lecamp

Les Démocrates (Dem)

Pour

Mathieu Lefèvre

Sans groupe

Pour

Claire Lejeune

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Bartolomé Lenoir

À Droite ! (AD)

Pour

Roland Lescure

Sans groupe

Pour

Pauline Levasseur

Sans groupe

Pour

Julien Limongi

Rassemblement National (RN)

Abstention

Brigitte Liso

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Abstention

Sylvain Maillard

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Abstention

Matthieu Marchio

Rassemblement National (RN)

Abstention

Bastien Marchive

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Abstention

Sandra Marsaud

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nicolas Meizonnet

Sans groupe

Abstention

Sophie Mette

Les Démocrates (Dem)

Pour

Pierre Meurin

Rassemblement National (RN)

Abstention

Éric Michoux

À Droite ! (AD)

Abstention

Paul Midy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Laure Miller

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Naegelen

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Hubert Ott

Les Démocrates (Dem)

Pour

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

François Piquemal

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Natalia Pouzyreff

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Stéphane Rambaud

Rassemblement National (RN)

Abstention

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Nicolas Ray

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sophie Ricourt Vaginay

À Droite ! (AD)

Abstention

Catherine Rimbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Véronique Riotton

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Anaïs Sabatini

Rassemblement National (RN)

Abstention

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Abstention

Arnaud Sanvert

Sans groupe

Abstention

Anne Sicard

Rassemblement National (RN)

Contre

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Violette Spillebout

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Anne Stambach-Terrenoir

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Philippe Tanguy

Rassemblement National (RN)

Abstention

Liliana Tanguy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

David Taupiac

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Jean Terlier

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Prisca Thevenot

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jean-Pierre Vigier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

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