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l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

mercredi 3 juin 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

108

Contre

21

Abstention

0

Absent

1

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
392

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
131

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
19

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
21

68 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
8

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
12

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
3

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
5

34 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
4

23 membres

À Droite ! (AD)Pour
3

17 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour

17 membres

Non inscrit (NI)Pour

11 membres

Votes des députés(130)

Laurent Alexandre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Alexandre Allegret-Pilot

À Droite ! (AD)

Pour

Gabriel Amard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Maxime Amblard

Rassemblement National (RN)

Pour

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Marie-Noëlle Battistel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine (DR)

Pour

José Beaurain

Rassemblement National (RN)

Pour

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Karim Benbrahim

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Pour

Anne Bergantz

Les Démocrates (Dem)

Pour

Ugo Bernalicis

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Emmanuel Blairy

Rassemblement National (RN)

Pour

Sophie Blanc

Rassemblement National (RN)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Nicolas Bonnet

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Ian Boucard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Florent Boudié

Sans groupe

Pour

Jean-Luc Bourgeaux

Droite Républicaine (DR)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Joël Bruneau

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Colette Capdevielle

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Gabrielle Cathala

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pierre Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pauline Cestrières

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Bernard Chaumeil

Rassemblement National (RN)

Pour

Cendrine Chazé

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sophia Chikirou

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Rassemblement National (RN)

Contre

Hendrik Davi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Marc de Fleurian

Rassemblement National (RN)

Pour

Élisabeth de Maistre

Droite Républicaine (DR)

Pour

Catherine Dellong Meng

Rassemblement National (RN)

Pour

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine (DR)

Pour

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Pour

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Emmanuel Fernandes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sylvie Ferrer

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Marie Fiévet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Charles Fournier

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Guillaume Garot

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Félicie Gérard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Sabine Gervais

Les Démocrates (Dem)

Pour

Jonathan Gery

Rassemblement National (RN)

Pour

Yoann Gillet

Rassemblement National (RN)

Pour

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Contre

José Gonzalez

Rassemblement National (RN)

Pour

Géraldine Grangier

Rassemblement National (RN)

Pour

Michel Guiniot

Rassemblement National (RN)

Pour

Jordan Guitton

Rassemblement National (RN)

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Zahia Hamdane

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Pour

Florence Herouin-Léautey

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Laurent Jacobelli

Rassemblement National (RN)

Pour

Pascal Jenft

Rassemblement National (RN)

Pour

Tiffany Joncour

Rassemblement National (RN)

Pour

Édouard Jordan

Rassemblement National (RN)

Pour

Chantal Jourdan

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Marietta Karamanli

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Andy Kerbrat

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Hélène Laporte

Rassemblement National (RN)

Pour

Élise Leboucher

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nadine Lechon

Rassemblement National (RN)

Pour

Sarah Legrain

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Gérard Leseul

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

René Lioret

Rassemblement National (RN)

Pour

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-France Lorho

Rassemblement National (RN)

Pour

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-Philippe Lubet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Sylvain Maillard

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Bastien Marchive

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierre Marle

Sans groupe

Pour

Kévin Mauvieux

Rassemblement National (RN)

Pour

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Yaël Ménaché

Rassemblement National (RN)

Pour

Paul Molac

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Hubert Ott

Les Démocrates (Dem)

Pour

Julie Ozenne

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Marc Pena

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sébastien Peytavie

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Anna Pic

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Christine Pirès Beaune

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Dominique Potier

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Pierre Pribetich

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Angélique Ranc

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Matthias Renault

Rassemblement National (RN)

Pour

Emeline Rey-Rinchet

Droite Républicaine (DR)

Pour

Joseph Rivière

Rassemblement National (RN)

Pour

Laurence Robert-Dehault

Rassemblement National (RN)

Pour

Vincent Rolland

Droite Républicaine (DR)

Pour

Fabrice Roussel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Jean-François Rousset

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sébastien Saint-Pasteur

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Laetitia Saint-Paul

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Pour

Arnaud Simion

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Danielle Simonnet

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Ersilia Soudais

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Anne Stambach-Terrenoir

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Michaël Taverne

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean Terlier

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nicolas Thierry

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Gabriel Tomatis

Rassemblement National (RN)

Pour

Antoine Valentin

À Droite ! (AD)

Pour

Paul Vannier

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Luc Warsmann

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Pour

Caroline Yadan

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

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