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l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

lundi 27 janvier 2025scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

79

Contre

41

Abstention

1

Absent

2

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
40

124 membres

Ensemble pour la République (EPR)Contre
13711

95 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour
11

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
1

66 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
31

47 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
7

38 membres

Les Démocrates (Dem)Contre
13

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
4

33 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
5

23 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Contre
1

17 membres

UDR (UDR)Pour
5

16 membres

Non inscrit (NI)Pour
1

10 membres

Votes des députés(123)

Franck Allisio

Rassemblement National (RN)

Pour

Pieyre-Alexandre Anglade

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Gabriel Attal

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christophe Barthès

Sans groupe

Pour

Delphine Batho

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Romain Baubry

Rassemblement National (RN)

Pour

Lisa Belluco

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Bex

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sophie Blanc

Rassemblement National (RN)

Pour

Frédéric Boccaletti

Sans groupe

Pour

Nicolas Bonnet

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Éric Bothorel

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Anthony Boulogne

Rassemblement National (RN)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Xavier Breton

Droite Républicaine (DR)

Absent

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Danielle Brulebois

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Stéphane Buchou

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Eléonore Caroit

Sans groupe

Contre

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Vincent Caure

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Lionel Causse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Thomas Cazenave

Sans groupe

Contre

Pierre Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Bérenger Cernon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Bernard Chaix

À Droite ! (AD)

Pour

Roger Chudeau

Rassemblement National (RN)

Pour

François Cormier-Bouligeon

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Mickaël Cosson

Les Démocrates (Dem)

Contre

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Marc de Fleurian

Rassemblement National (RN)

Pour

Hervé de Lépinau

Sans groupe

Pour

Julie Delpech

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Sandrine Dogor-Such

Rassemblement National (RN)

Pour

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine (DR)

Pour

Emmanuel Duplessy

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Auguste Evrard

Rassemblement National (RN)

Pour

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Pour

Martine Froger

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Jean-Luc Fugit

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Anne Genetet

Sans groupe

Contre

Félicie Gérard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Yoann Gillet

Rassemblement National (RN)

Pour

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Pour

Olga Givernet

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Antoine Golliot

Rassemblement National (RN)

Pour

Daniel Grenon

Non inscrits (NI)

Pour

Michel Guiniot

Rassemblement National (RN)

Pour

Jordan Guitton

Rassemblement National (RN)

Pour

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierre Henriet

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Emmanuelle Hoffman

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Timothée Houssin

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Pascal Jenft

Rassemblement National (RN)

Pour

Sylvie Josserand

Rassemblement National (RN)

Pour

Chantal Jourdan

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Brigitte Klinkert

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Sandrine Le Feur

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Marie Lebec

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pascal Lecamp

Les Démocrates (Dem)

Contre

Jean-Paul Lecoq

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Contre

Mathieu Lefèvre

Sans groupe

Contre

Claire Lejeune

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Bartolomé Lenoir

À Droite ! (AD)

Pour

Stéphane Lenormand

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Roland Lescure

Sans groupe

Contre

Pauline Levasseur

Sans groupe

Contre

Julien Limongi

Rassemblement National (RN)

Pour

Brigitte Liso

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Claire Marais-Beuil

Rassemblement National (RN)

Pour

Matthieu Marchio

Rassemblement National (RN)

Pour

Bastien Marchive

Ensemble pour la République (EPR)

Abstention

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Pour

Sandra Marsaud

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Nicolas Meizonnet

Sans groupe

Pour

Sophie Mette

Les Démocrates (Dem)

Contre

Pierre Meurin

Rassemblement National (RN)

Pour

Éric Michoux

À Droite ! (AD)

Pour

Paul Midy

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Laure Miller

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christophe Naegelen

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Hubert Ott

Les Démocrates (Dem)

Pour

Laurent Panifous

Sans groupe

Pour

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

François Piquemal

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Natalia Pouzyreff

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Stéphane Rambaud

Rassemblement National (RN)

Pour

Angélique Ranc

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Nicolas Ray

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sophie Ricourt Vaginay

À Droite ! (AD)

Pour

Catherine Rimbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Véronique Riotton

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Anaïs Sabatini

Rassemblement National (RN)

Pour

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Pour

Arnaud Sanvert

Sans groupe

Pour

Anne Sicard

Rassemblement National (RN)

Pour

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Violette Spillebout

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Anne Stambach-Terrenoir

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Liliana Tanguy

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

David Taupiac

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Andrée Taurinya

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jean Terlier

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Prisca Thevenot

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jean-Pierre Vigier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Pour

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