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l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

mardi 31 mars 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Rejeté
Pour

56

Contre

92

Abstention

0

Absent

1

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Contre
45

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
241

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
23

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Contre
10

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
13

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Contre
6

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
8

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
91

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
1

22 membres

À Droite ! (AD)Contre
5

17 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Contre
1

17 membres

Non inscrit (NI)Pour
11

10 membres

Votes des députés(149)

Alexandre Allegret-Pilot

À Droite ! (AD)

Contre

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Farida Amrani

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Bénédicte Auzanot

Rassemblement National (RN)

Contre

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Romain Baubry

Rassemblement National (RN)

Contre

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Thibault Bazin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine (DR)

Pour

José Beaurain

Rassemblement National (RN)

Contre

Olivier Becht

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Belkhir Belhaddad

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Béatrice Bellamy

Sans groupe

Pour

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Contre

Anne Bergantz

Les Démocrates (Dem)

Pour

Ugo Bernalicis

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Contre

Hervé Berville

Sans groupe

Pour

Sophie Blanc

Rassemblement National (RN)

Contre

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Ian Boucard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Idir Boumertit

Sans groupe

Contre

Jean-Luc Bourgeaux

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jorys Bovet

Rassemblement National (RN)

Contre

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Michel Brard

Horizons & Indépendants (HOR)

Contre

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Hubert Brigand

Droite Républicaine (DR)

Pour

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Danielle Brulebois

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Françoise Buffet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jérôme Buisson

Rassemblement National (RN)

Contre

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pierre-Henri Carbonnel

À Droite ! (AD)

Contre

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Eddy Casterman

Rassemblement National (RN)

Contre

Gabrielle Cathala

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Marc Chavent

À Droite ! (AD)

Contre

Sophia Chikirou

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nathalie Colin-Oesterlé

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Mickaël Cosson

Les Démocrates (Dem)

Pour

Marie-Christine Dalloz

Droite Républicaine (DR)

Pour

Geneviève Darrieussecq

Les Démocrates (Dem)

Pour

Romain Daubié

Les Démocrates (Dem)

Pour

Élisabeth de Maistre

Droite Républicaine (DR)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Contre

Julien Dive

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sandrine Dogor-Such

Rassemblement National (RN)

Contre

Nicolas Dragon

Rassemblement National (RN)

Contre

Christine Engrand

Non inscrits (NI)

Contre

Karen Erodi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Philippe Fait

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Frédéric Falcon

Rassemblement National (RN)

Contre

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Contre

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Emmanuel Fernandes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sylvie Ferrer

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Thierry Frappé

Rassemblement National (RN)

Contre

Julien Gabarron

Rassemblement National (RN)

Contre

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

François Gernigon

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Yoann Gillet

Rassemblement National (RN)

Contre

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Contre

Antoine Golliot

Rassemblement National (RN)

Contre

José Gonzalez

Rassemblement National (RN)

Contre

Florence Goulet

Rassemblement National (RN)

Contre

Géraldine Grangier

Rassemblement National (RN)

Contre

Clémence Guetté

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Julien Guibert

Rassemblement National (RN)

Contre

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

Timothée Houssin

Rassemblement National (RN)

Contre

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Contre

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Pascal Jenft

Rassemblement National (RN)

Contre

François Jolivet

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Alim Latrèche

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Robert Le Bourgeois

Rassemblement National (RN)

Contre

Didier Le Gac

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Antoine Léaument

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Karine Lebon

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Contre

Jérôme Legavre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Claire Lejeune

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Didier Lemaire

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Delphine Lingemann

Les Démocrates (Dem)

Pour

René Lioret

Rassemblement National (RN)

Contre

Brigitte Liso

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Contre

Marie-France Lorho

Rassemblement National (RN)

Contre

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Contre

Marie-Philippe Lubet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Contre

Bastien Marchive

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Contre

Élisa Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Patrice Martin

Rassemblement National (RN)

Contre

Éric Martineau

Les Démocrates (Dem)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Ludovic Mendes

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Frédérique Meunier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Pierre Meurin

Rassemblement National (RN)

Contre

Laure Miller

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christelle Minard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Louise Morel

Les Démocrates (Dem)

Pour

Serge Muller

Rassemblement National (RN)

Contre

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Nathalie Oziol

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Thierry Perez

Rassemblement National (RN)

Contre

René Pilato

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Lisette Pollet

Rassemblement National (RN)

Contre

Thomas Portes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christophe Proença

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Angélique Ranc

Rassemblement National (RN)

Contre

Julien Rancoule

Rassemblement National (RN)

Contre

Jean-Hugues Ratenon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nicolas Ray

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Matthias Renault

Rassemblement National (RN)

Contre

Catherine Rimbert

Rassemblement National (RN)

Contre

Joseph Rivière

Rassemblement National (RN)

Contre

Laurence Robert-Dehault

Rassemblement National (RN)

Contre

Charles Rodwell

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Claudia Rouaux

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Jean-François Rousset

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Sébastien Saint-Pasteur

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Philippe Schreck

Rassemblement National (RN)

Contre

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Bertrand Sorre

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Boris Tavernier

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Nicolas Thierry

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Sabine Thillaye

Les Démocrates (Dem)

Pour

Antoine Valentin

À Droite ! (AD)

Contre

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jean-Pierre Vigier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Lionel Vuibert

Non inscrits (NI)

Pour

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Contre

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