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l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

mardi 31 mars 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

74

Contre

73

Abstention

1

Absent

1

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
45

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Contre
2211

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
22

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Contre
10

69 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
95

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Contre
6

38 membres

Les Démocrates (Dem)Contre
26

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
11

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Contre
1

22 membres

À Droite ! (AD)Pour
5

17 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Contre
1

17 membres

Non inscrit (NI)Pour
2

10 membres

Votes des députés(149)

Alexandre Allegret-Pilot

À Droite ! (AD)

Pour

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Farida Amrani

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Bénédicte Auzanot

Rassemblement National (RN)

Pour

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Romain Baubry

Rassemblement National (RN)

Pour

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Thibault Bazin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine (DR)

Pour

José Beaurain

Rassemblement National (RN)

Pour

Belkhir Belhaddad

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Béatrice Bellamy

Sans groupe

Pour

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Pour

Anne Bergantz

Les Démocrates (Dem)

Pour

Ugo Bernalicis

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Pour

Hervé Berville

Sans groupe

Contre

Sophie Blanc

Rassemblement National (RN)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Sylvie Bonnet

Droite Républicaine (DR)

Pour

Ian Boucard

Droite Républicaine (DR)

Contre

Jean-Luc Bourgeaux

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jorys Bovet

Rassemblement National (RN)

Pour

Louis Boyard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Michel Brard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Hubert Brigand

Droite Républicaine (DR)

Pour

Anthony Brosse

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Danielle Brulebois

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Françoise Buffet

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jérôme Buisson

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pierre-Henri Carbonnel

À Droite ! (AD)

Pour

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Eddy Casterman

Rassemblement National (RN)

Pour

Gabrielle Cathala

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Marc Chavent

À Droite ! (AD)

Pour

Sophia Chikirou

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nathalie Colin-Oesterlé

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Mickaël Cosson

Les Démocrates (Dem)

Contre

Marie-Christine Dalloz

Droite Républicaine (DR)

Contre

Geneviève Darrieussecq

Les Démocrates (Dem)

Contre

Romain Daubié

Les Démocrates (Dem)

Pour

Élisabeth de Maistre

Droite Républicaine (DR)

Contre

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Julien Dive

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sandrine Dogor-Such

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicolas Dragon

Rassemblement National (RN)

Pour

Christine Engrand

Non inscrits (NI)

Pour

Karen Erodi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Philippe Fait

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Frédéric Falcon

Rassemblement National (RN)

Pour

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Pour

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Emmanuel Fernandes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sylvie Ferrer

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Thierry Frappé

Rassemblement National (RN)

Pour

Julien Gabarron

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Félicie Gérard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

François Gernigon

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Yoann Gillet

Rassemblement National (RN)

Pour

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Pour

Antoine Golliot

Rassemblement National (RN)

Pour

José Gonzalez

Rassemblement National (RN)

Pour

Florence Goulet

Rassemblement National (RN)

Pour

Géraldine Grangier

Rassemblement National (RN)

Pour

Clémence Guetté

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Julien Guibert

Rassemblement National (RN)

Pour

Patrick Hetzel

Sans groupe

Contre

Timothée Houssin

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Pascal Jenft

Rassemblement National (RN)

Pour

François Jolivet

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Alim Latrèche

Ensemble pour la République (EPR)

Abstention

Robert Le Bourgeois

Rassemblement National (RN)

Pour

Didier Le Gac

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Antoine Léaument

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Karine Lebon

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Contre

Jérôme Legavre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Claire Lejeune

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Didier Lemaire

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Delphine Lingemann

Les Démocrates (Dem)

Contre

René Lioret

Rassemblement National (RN)

Pour

Brigitte Liso

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-France Lorho

Rassemblement National (RN)

Pour

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-Philippe Lubet

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Bastien Marchive

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Pour

Élisa Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Patrice Martin

Rassemblement National (RN)

Pour

Éric Martineau

Les Démocrates (Dem)

Contre

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Contre

Ludovic Mendes

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Frédérique Meunier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Pierre Meurin

Rassemblement National (RN)

Pour

Laure Miller

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Christelle Minard

Droite Républicaine (DR)

Contre

Louise Morel

Les Démocrates (Dem)

Contre

Serge Muller

Rassemblement National (RN)

Pour

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Nathalie Oziol

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Thierry Perez

Rassemblement National (RN)

Pour

René Pilato

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Lisette Pollet

Rassemblement National (RN)

Pour

Thomas Portes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christophe Proença

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Angélique Ranc

Rassemblement National (RN)

Pour

Julien Rancoule

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Hugues Ratenon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Nicolas Ray

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Matthias Renault

Rassemblement National (RN)

Pour

Catherine Rimbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Joseph Rivière

Rassemblement National (RN)

Pour

Laurence Robert-Dehault

Rassemblement National (RN)

Pour

Charles Rodwell

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Claudia Rouaux

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Jean-François Rousset

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Sébastien Saint-Pasteur

Socialistes et apparentés (SOC)

Contre

Philippe Schreck

Rassemblement National (RN)

Pour

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Bertrand Sorre

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Boris Tavernier

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Nicolas Thierry

Écologiste et Social (EcoS)

Contre

Sabine Thillaye

Les Démocrates (Dem)

Contre

Antoine Valentin

À Droite ! (AD)

Pour

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Jean-Pierre Vigier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Contre

Lionel Vuibert

Non inscrits (NI)

Pour

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Pour

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