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l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

mardi 3 décembre 2024scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

144

Contre

0

Abstention

0

Absent

2

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
49

124 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
101

93 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour
14

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
28

66 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
131

47 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
10

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
4

36 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
7

34 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
2

23 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour
2

17 membres

UDR (UDR)Pour
4

16 membres

Non inscrit (NI)Pour
1

9 membres

Votes des députés(146)

Laurent Alexandre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Maxime Amblard

Rassemblement National (RN)

Pour

Christine Arrighi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Bénédicte Auzanot

Rassemblement National (RN)

Pour

Anchya Bamana

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Barthès

Sans groupe

Pour

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Romain Baubry

Rassemblement National (RN)

Pour

Thibault Bazin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine (DR)

Pour

Béatrice Bellamy

Sans groupe

Pour

Lisa Belluco

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Karim Ben Cheikh

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Édouard Bénard

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Karim Benbrahim

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Pour

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Pour

Benoît Biteau

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Emmanuel Blairy

Rassemblement National (RN)

Pour

Matthieu Bloch

À Droite ! (AD)

Pour

Sylvie Bonnet

Droite Républicaine (DR)

Pour

Émilie Bonnivard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Mickaël Bouloux

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Idir Boumertit

Sans groupe

Pour

Manon Bouquin

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Luc Bourgeaux

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jorys Bovet

Rassemblement National (RN)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Xavier Breton

Droite Républicaine (DR)

Absent

Fabrice Brun

Droite Républicaine (DR)

Pour

Joël Bruneau

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Elie Califer

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Aymeric Caron

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Eddy Casterman

Rassemblement National (RN)

Pour

Gabrielle Cathala

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Bérenger Cernon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Marc Chavent

À Droite ! (AD)

Pour

Roger Chudeau

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierrick Courbon

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-Christine Dalloz

Droite Républicaine (DR)

Pour

Romain Daubié

Les Démocrates (Dem)

Pour

Hendrik Davi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Hervé de Lépinau

Sans groupe

Pour

Sandra Delannoy

Non inscrits (NI)

Pour

Arthur Delaporte

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Vincent Descoeur

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jocelyn Dessigny

Rassemblement National (RN)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Sandrine Dogor-Such

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicole Dubré-Chirat

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Alexandre Dufosset

Rassemblement National (RN)

Pour

Iñaki Echaniz

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Christine Engrand

Non inscrits (NI)

Pour

Philippe Fait

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Olivier Fayssat

À Droite ! (AD)

Pour

Guillaume Garot

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Frank Giletti

Rassemblement National (RN)

Pour

Christian Girard

Rassemblement National (RN)

Pour

Océane Godard

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Philippe Gosselin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Pascale Got

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

David Guerin

Sans groupe

Pour

Michel Guiniot

Rassemblement National (RN)

Pour

David Guiraud

Sans groupe

Pour

Steevy Gustave

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Zahia Hamdane

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Marine Hamelet

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Pascal Jenft

Rassemblement National (RN)

Pour

Chantal Jourdan

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Émeline K/Bidi

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Loïc Kervran

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Eliane Kremer

Sans groupe

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Michel Lauzzana

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Élise Leboucher

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Julie Lechanteux

Rassemblement National (RN)

Pour

Nadine Lechon

Rassemblement National (RN)

Pour

Guillaume Lepers

Sans groupe

Pour

Gérard Leseul

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Delphine Lingemann

Les Démocrates (Dem)

Pour

Christine Loir

Rassemblement National (RN)

Pour

Aurélien Lopez-Liguori

Sans groupe

Pour

Marie-France Lorho

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pascal Markowsky

Rassemblement National (RN)

Pour

Pierre Marle

Sans groupe

Pour

Élisa Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jean-Paul Mattei

Les Démocrates (Dem)

Pour

Kévin Mauvieux

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicolas Meizonnet

Sans groupe

Pour

Joëlle Mélin

Rassemblement National (RN)

Pour

Yaël Ménaché

Rassemblement National (RN)

Pour

Estelle Mercier

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Éric Michoux

À Droite ! (AD)

Pour

Thibaut Monnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean Moulliere

Sans groupe

Pour

Christophe Naegelen

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Philippe Naillet

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sandrine Nosbé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Hubert Ott

Les Démocrates (Dem)

Pour

Nathalie Oziol

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Sophie Panonacle

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Caroline Parmentier

Rassemblement National (RN)

Pour

Éric Pauget

Droite Républicaine (DR)

Pour

Christelle Petex

Sans groupe

Pour

Sébastien Peytavie

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Kévin Pfeffer

Rassemblement National (RN)

Pour

Anna Pic

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Christine Pirès Beaune

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Lisette Pollet

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Proença

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Stéphane Rambaud

Rassemblement National (RN)

Pour

Angélique Ranc

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie Récalde

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Catherine Rimbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Laurence Robert-Dehault

Rassemblement National (RN)

Pour

Valérie Rossi

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Claudia Rouaux

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sandrine Rousseau

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sébastien Saint-Pasteur

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Pour

Arnaud Sanvert

Sans groupe

Pour

Hervé Saulignac

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Philippe Schreck

Rassemblement National (RN)

Pour

Sabrina Sebaihi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Arnaud Simion

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Anne Stambach-Terrenoir

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Emmanuel Taché

Rassemblement National (RN)

Pour

Andrée Taurinya

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Pour

Jean Terlier

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Vincent Thiébaut

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Antoine Villedieu

Rassemblement National (RN)

Pour

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Pour

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