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sur les amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, à l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

mardi 29 juin 2021ordinaireSource officielle
Rejeté
Pour

58

Contre

286

Abstention

0

Absent

4

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Votes des députés(348)

Pascal Allizard

Sans groupe

Contre

Jean-Claude Anglars

Groupe Les Républicains

Contre

Maurice Antiste

Sans groupe

Contre

Cathy Apourceau-Poly

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Jean-Michel Arnaud

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Stéphane Artano

Sans groupe

Pour

Viviane Artigalas

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Éliane Assassi

Sans groupe

Contre

David Assouline

Sans groupe

Contre

Serge Babary

Sans groupe

Contre

Jérémy Bacchi

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Jean Bacci

Sans groupe

Contre

Julien Bargeton

Sans groupe

Contre

Philippe Bas

Sans groupe

Contre

Jérôme Bascher

Sans groupe

Contre

Arnaud Bazin

Groupe Les Républicains

Contre

Bruno Belin

Groupe Les Républicains

Contre

Nadine Bellurot

Groupe Les Républicains

Contre

Catherine Belrhiti

Groupe Les Républicains

Contre

Guy Benarroche

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre

Esther Benbassa

Sans groupe

Contre

Martine Berthet

Groupe Les Républicains

Contre

Joël Bigot

Sans groupe

Contre

Christian Bilhac

Sans groupe

Pour

Annick Billon

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Étienne Blanc

Sans groupe

Contre

Jean-Baptiste Blanc

Groupe Les Républicains

Contre

Florence Blatrix Contat

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Éric Bocquet

Sans groupe

Contre

Christine Bonfanti-Dossat

Groupe Les Républicains

Contre

François Bonhomme

Groupe Les Républicains

Contre

Bernard Bonne

Sans groupe

Contre

François Bonneau

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Philippe Bonnecarrère

Sans groupe

Pour

Nicole Bonnefoy

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Michel Bonnus

Sans groupe

Contre

Alexandra Borchio Fontimp

Groupe Les Républicains

Contre

Patrick Boré

Sans groupe

Contre

Denis Bouad

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Gilbert Bouchet

Sans groupe

Contre

Céline Boulay-Espéronnier

Sans groupe

Contre

Yves Bouloux

Sans groupe

Contre

Hussein Bourgi

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Toine Bourrat

Sans groupe

Contre

Jean-Marc Boyer

Groupe Les Républicains

Contre

Valérie Boyer

Groupe Les Républicains

Contre

Isabelle Briquet

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Max Brisson

Groupe Les Républicains

Contre

Céline Brulin

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

François-Noël Buffet

Sans groupe

Contre

Bernard Buis

Sans groupe

Contre

Laurent Burgoa

Groupe Les Républicains

Contre

Henri Cabanel

Sans groupe

Pour

Alain Cadec

Groupe Les Républicains

Contre

Olivier Cadic

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

François Calvet

Sans groupe

Contre

Christian Cambon

Groupe Les Républicains

Contre

Agnès Canayer

Groupe Les Républicains

Contre

Michel Canévet

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Vincent Capo-Canellas

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Emmanuel Capus

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Rémi Cardon

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jean-Noël Cardoux

Sans groupe

Contre

Marie-Arlette Carlotti

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Maryse Carrère

Groupe du RDSE

Pour

Alain Cazabonne

Sans groupe

Pour

Anne Chain-Larché

Groupe Les Républicains

Contre

Patrick Chaize

Sans groupe

Contre

Pierre Charon

Sans groupe

Contre

Daniel Chasseing

Sans groupe

Contre

Alain Chatillon

Sans groupe

Contre

Patrick Chauvet

Sans groupe

Pour

Marie-Christine Chauvin

Sans groupe

Contre

Guillaume Chevrollier

Groupe Les Républicains

Contre

Olivier Cigolotti

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Laurence Cohen

Sans groupe

Contre

Catherine Conconne

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Hélène Conway-Mouret

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jean-Pierre Corbisez

Groupe CRCE - Kanaky

Pour

Édouard Courtial

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Thierry Cozic

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Cécile Cukierman

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Pierre Cuypers

Groupe Les Républicains

Contre

Michel Dagbert

Sans groupe

Contre

Philippe Dallier

Sans groupe

Contre

Ronan Dantec

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre

Laure Darcos

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Mathieu Darnaud

Groupe Les Républicains

Contre

Marc-Philippe Daubresse

Groupe Les Républicains

Contre

Arnaud de Belenet

Sans groupe

Pour

Marta de Cidrac

Groupe Les Républicains

Contre

Marie-Pierre de La Gontrie

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Sonia de La Provôté

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Dominique de Legge

Sans groupe

Contre

Monique de Marco

Sans groupe

Contre

Albéric de Montgolfier

Groupe Les Républicains

Contre

Louis-Jean de Nicolaÿ

Sans groupe

Contre

Jean-Pierre Decool

Sans groupe

Contre

Robert del Picchia

Sans groupe

Contre

Vincent Delahaye

Groupe Union Centriste et Indépendants

Absent

Nathalie Delattre

Groupe du RDSE

Pour

Bernard Delcros

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Annie Delmont-Koropoulis

Sans groupe

Contre

Patricia Demas

Sans groupe

Contre

Stéphane Demilly

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Michel Dennemont

Sans groupe

Contre

Catherine Deroche

Sans groupe

Contre

Jacky Deromedi

Sans groupe

Contre

Chantal Deseyne

Sans groupe

Contre

Yves Détraigne

Sans groupe

Contre

Gilbert-Luc Devinaz

Sans groupe

Contre

Catherine Di Folco

Groupe Les Républicains

Contre

Nassimah Dindar

Sans groupe

Pour

Élisabeth Doineau

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Philippe Dominati

Sans groupe

Contre

Thomas Dossus

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre

Sabine Drexler

Groupe Les Républicains

Contre

Alain Duffourg

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Catherine Dumas

Groupe Les Républicains

Contre

Françoise Dumont

Groupe Les Républicains

Contre

Laurent Duplomb

Groupe Les Républicains

Contre

Jérôme Durain

Sans groupe

Contre

Nicole Duranton

Sans groupe

Contre

Vincent Éblé

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Frédérique Espagnac

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Dominique Estrosi Sassone

Groupe Les Républicains

Contre

Jacqueline Eustache-Brinio

Groupe Les Républicains

Contre

Marie Evrard

Sans groupe

Contre

Gilbert Favreau

Sans groupe

Contre

Françoise Férat

Sans groupe

Contre

Rémi Féraud

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Corinne Féret

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jacques Fernique

Sans groupe

Contre

Bernard Fialaire

Groupe du RDSE

Pour

Jean-Luc Fichet

Sans groupe

Contre

Martine Filleul

Sans groupe

Contre

Philippe Folliot

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Bernard Fournier

Sans groupe

Contre

Catherine Fournier

Sans groupe

Pour

Christophe-André Frassa

Sans groupe

Contre

Pierre Frogier

Sans groupe

Contre

Laurence Garnier

Groupe Les Républicains

Contre

Joëlle Garriaud-Maylam

Sans groupe

Contre

Françoise Gatel

Sans groupe

Pour

André Gattolin

Sans groupe

Contre

Fabien Gay

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Fabien Genet

Groupe Les Républicains

Contre

Frédérique Gerbaud

Sans groupe

Contre

Hervé Gillé

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Éric Gold

Groupe du RDSE

Pour

Guillaume Gontard

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre

Béatrice Gosselin

Groupe Les Républicains

Contre

Nathalie Goulet

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Sylvie Goy-Chavent

Groupe Union Nationale pour les Territoires

Contre

Jean-Pierre Grand

Sans groupe

Contre

Michelle Gréaume

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Daniel Gremillet

Groupe Les Républicains

Contre

Jacques Grosperrin

Groupe Les Républicains

Contre

Pascale Gruny

Sans groupe

Contre

Charles Guené

Sans groupe

Contre

Daniel Gueret

Sans groupe

Contre

Jean-Noël Guérini

Sans groupe

Pour

Joël Guerriau

Sans groupe

Contre

Jocelyne Guidez

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Véronique Guillotin

Sans groupe

Pour

André Guiol

Sans groupe

Pour

Laurence Harribey

Sans groupe

Contre

Abdallah Hassani

Sans groupe

Contre

Nadège Havet

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Ludovic Haye

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Olivier Henno

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Loïc Hervé

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Christine Herzog

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Jean Hingray

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean-Michel Houllegatte

Sans groupe

Contre

Alain Houpert

Groupe Les Républicains

Contre

Jean-Raymond Hugonet

Groupe Les Républicains

Contre

Jean-François Husson

Groupe Les Républicains

Contre

Xavier Iacovelli

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Corinne Imbert

Groupe Les Républicains

Contre

Annick Jacquemet

Sans groupe

Pour

Micheline Jacques

Groupe Les Républicains

Contre

Olivier Jacquin

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jean-Marie Janssens

Sans groupe

Pour

Victoire Jasmin

Sans groupe

Contre

Éric Jeansannetas

Sans groupe

Contre

Patrice Joly

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Bernard Jomier

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre

Else Joseph

Groupe Les Républicains

Contre

Gisèle Jourda

Sans groupe

Contre

Muriel Jourda

Groupe Les Républicains

Contre

Alain Joyandet

Sans groupe

Contre

Patrick Kanner

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Roger Karoutchi

Groupe Les Républicains

Contre

Claude Kern

Sans groupe

Contre

Éric Kerrouche

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Christian Klinger

Groupe Les Républicains

Contre

Mikaele Kulimoetoke

Sans groupe

Contre

Joël Labbé

Sans groupe

Contre

Laurent Lafon

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean-Louis Lagourgue

Sans groupe

Contre

Gérard Lahellec

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Marc Laménie

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Gérard Larcher

Groupe Les Républicains

Absent

Florence Lassarade

Sans groupe

Contre

Michel Laugier

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Daniel Laurent

Sans groupe

Contre

Pierre Laurent

Sans groupe

Contre

Christine Lavarde

Groupe Les Républicains

Contre

Ronan Le Gleut

Groupe Les Républicains

Contre

Annie Le Houerou

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jacques Le Nay

Sans groupe

Contre

Stéphane Le Rudulier

Sans groupe

Contre

Jean-Yves Leconte

Sans groupe

Contre

Antoine Lefèvre

Groupe Les Républicains

Contre

Olivier Léonhardt

Sans groupe

Pour

Claudine Lepage

Sans groupe

Contre

Henri Leroy

Sans groupe

Contre

Valérie Létard

Sans groupe

Pour

Pierre-Antoine Levi

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Martin Lévrier

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Brigitte Lherbier

Sans groupe

Contre

Marie-Noëlle Lienemann

Sans groupe

Contre

Anne-Catherine Loisier

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Jean-François Longeot

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Gérard Longuet

Sans groupe

Contre

Vivette Lopez

Sans groupe

Contre

Pierre Louault

Sans groupe

Pour

Jean-Jacques Lozach

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Monique Lubin

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Victorin Lurel

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jacques-Bernard Magner

Sans groupe

Contre

Viviane Malet

Groupe Les Républicains

Contre

Claude Malhuret

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Didier Mandelli

Sans groupe

Contre

Alain Marc

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Frédéric Marchand

Sans groupe

Contre

Didier Marie

Sans groupe

Contre

Hervé Marseille

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Pascal Martin

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Jean Louis Masson

Sans groupe

Absent

Hervé Maurey

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Pierre Médevielle

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Colette Mélot

Sans groupe

Contre

Franck Menonville

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Marie Mercier

Groupe Les Républicains

Contre

Serge Mérillou

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Michelle Meunier

Sans groupe

Contre

Sébastien Meurant

Sans groupe

Contre

Jean-Jacques Michau

Groupe du RDSE

Contre

Brigitte Micouleau

Groupe Les Républicains

Contre

Alain Milon

Sans groupe

Contre

Jean-Marie Mizzon

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Jean-Pierre Moga

Sans groupe

Contre

Thani Mohamed Soilihi

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Marie-Pierre Monier

Sans groupe

Contre

Franck Montaugé

Sans groupe

Contre

Catherine Morin-Desailly

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Philippe Mouiller

Groupe Les Républicains

Contre

Laurence Muller-Bronn

Groupe Les Républicains

Contre

Philippe Nachbar

Sans groupe

Contre

Sylviane Noël

Groupe Les Républicains

Contre

Claude Nougein

Sans groupe

Contre

Pierre Ouzoulias

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Olivier Paccaud

Groupe Les Républicains

Pour

Guylène Pantel

Groupe du RDSE

Pour

Jean-Jacques Panunzi

Groupe Les Républicains

Contre

Vanina Paoli-Gagin

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Paul Toussaint Parigi

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Georges Patient

Sans groupe

Contre

François Patriat

Sans groupe

Contre

Philippe Paul

Sans groupe

Contre

Cyril Pellevat

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Philippe Pemezec

Sans groupe

Contre

Cédric Perrin

Groupe Les Républicains

Contre

Évelyne Perrot

Sans groupe

Pour

Annick Petrus

Sans groupe

Contre

Marie-Laure Phinera-Horth

Sans groupe

Contre

Stéphane Piednoir

Groupe Les Républicains

Pour

Sebastien Pla

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Kristina Pluchet

Groupe Les Républicains

Contre

Gérard Poadja

Sans groupe

Pour

Rémy Pointereau

Sans groupe

Contre

Raymonde Poncet Monge

Sans groupe

Contre

Émilienne Poumirol

Sans groupe

Contre

Angèle Préville

Sans groupe

Contre

Sophie Primas

Groupe Les Républicains

Contre

Jean-Paul Prince

Sans groupe

Pour

Catherine Procaccia

Sans groupe

Contre

Frédérique Puissat

Groupe Les Républicains

Contre

Isabelle Raimond-Pavero

Sans groupe

Contre

Didier Rambaud

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Jean-François Rapin

Groupe Les Républicains

Contre

Stéphane Ravier

Sans groupe

Absent

Claude Raynal

Sans groupe

Contre

Christian Redon-Sarrazy

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Damien Regnard

Sans groupe

Contre

André Reichardt

Sans groupe

Contre

Évelyne Renaud-Garabedian

Groupe Les Républicains

Contre

Jean-Claude Requier

Sans groupe

Pour

Bruno Retailleau

Groupe Les Républicains

Contre

Alain Richard

Sans groupe

Contre

Marie-Pierre Richer

Sans groupe

Contre

Olivier Rietmann

Groupe Les Républicains

Contre

Sylvie Robert

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Gilbert Roger

Sans groupe

Contre

Teva Rohfritsch

Sans groupe

Contre

Bruno Rojouan

Groupe Les Républicains

Contre

Laurence Rossignol

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jean-Yves Roux

Groupe du RDSE

Pour

Denise Saint-Pé

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Daniel Salmon

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre

Hugues Saury

Groupe Les Républicains

Contre

Stéphane Sautarel

Groupe Les Républicains

Contre

René-Paul Savary

Sans groupe

Contre

Michel Savin

Sans groupe

Contre

Pascal Savoldelli

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Elsa Schalck

Groupe Les Républicains

Contre

Patricia Schillinger

Sans groupe

Contre

Vincent Segouin

Sans groupe

Contre

Bruno Sido

Groupe Les Républicains

Contre

Jean Sol

Groupe Les Républicains

Contre

Nadia Sollogoub

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Laurent Somon

Groupe Les Républicains

Contre

Lucien Stanzione

Sans groupe

Contre

Jean-Pierre Sueur

Sans groupe

Contre

Philippe Tabarot

Sans groupe

Contre

Sophie Taillé-Polian

Sans groupe

Contre

Rachid Temal

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Lana Tetuanui

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Dominique Théophile

Groupe du RDSE

Contre

Claudine Thomas

Sans groupe

Contre

Jean-Claude Tissot

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

Jean-Marc Todeschini

Sans groupe

Contre

Mickaël Vallet

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre

André Vallini

Sans groupe

Contre

Sabine Van Heghe

Sans groupe

Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe

Sans groupe

Pour

Marie-Claude Varaillas

Groupe CRCE - Kanaky

Contre

Yannick Vaugrenard

Sans groupe

Contre

Anne Ventalon

Groupe Les Républicains

Contre

Dominique Vérien

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Sylvie Vermeillet

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Pierre-Jean Verzelen

Sans groupe

Contre

Cédric Vial

Groupe Les Républicains

Contre

Jean Pierre Vogel

Groupe Les Républicains

Contre

Dany Wattebled

Groupe du RDSE

Contre

Richard Yung

Sans groupe

Contre

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