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sur l'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Jean-Marc Boyer et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

jeudi 22 octobre 2020ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

148

Contre

87

Abstention

95

Absent

18

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Votes des députés(348)

Pascal Allizard

Sans groupe

Pour

Jean-Claude Anglars

Groupe Les Républicains

Pour

Maurice Antiste

Sans groupe

Abstention

Cathy Apourceau-Poly

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Jean-Michel Arnaud

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Stéphane Artano

Sans groupe

Abstention

Viviane Artigalas

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Éliane Assassi

Sans groupe

Abstention

David Assouline

Sans groupe

Abstention

Serge Babary

Sans groupe

Pour

Jérémy Bacchi

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Jean Bacci

Sans groupe

Pour

Julien Bargeton

Sans groupe

Contre

Philippe Bas

Sans groupe

Pour

Jérôme Bascher

Sans groupe

Pour

Arnaud Bazin

Groupe Les Républicains

Pour

Bruno Belin

Groupe Les Républicains

Pour

Nadine Bellurot

Groupe Les Républicains

Pour

Catherine Belrhiti

Groupe Les Républicains

Pour

Guy Benarroche

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Absent

Esther Benbassa

Sans groupe

Absent

Martine Berthet

Groupe Les Républicains

Pour

Joël Bigot

Sans groupe

Abstention

Christian Bilhac

Sans groupe

Abstention

Annick Billon

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean Bizet

Sans groupe

Pour

Étienne Blanc

Sans groupe

Pour

Jean-Baptiste Blanc

Groupe Les Républicains

Pour

Florence Blatrix Contat

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Éric Bocquet

Sans groupe

Abstention

Christine Bonfanti-Dossat

Groupe Les Républicains

Pour

François Bonhomme

Groupe Les Républicains

Pour

Bernard Bonne

Sans groupe

Pour

François Bonneau

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Philippe Bonnecarrère

Sans groupe

Contre

Nicole Bonnefoy

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Michel Bonnus

Sans groupe

Pour

Alexandra Borchio Fontimp

Groupe Les Républicains

Pour

Patrick Boré

Sans groupe

Pour

Denis Bouad

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Gilbert Bouchet

Sans groupe

Pour

Céline Boulay-Espéronnier

Sans groupe

Pour

Yves Bouloux

Sans groupe

Pour

Hussein Bourgi

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Toine Bourrat

Sans groupe

Pour

Jean-Marc Boyer

Groupe Les Républicains

Pour

Valérie Boyer

Groupe Les Républicains

Pour

Isabelle Briquet

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Max Brisson

Groupe Les Républicains

Pour

Céline Brulin

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

François-Noël Buffet

Sans groupe

Pour

Bernard Buis

Sans groupe

Contre

Laurent Burgoa

Groupe Les Républicains

Pour

Henri Cabanel

Sans groupe

Abstention

Alain Cadec

Groupe Les Républicains

Pour

Olivier Cadic

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

François Calvet

Sans groupe

Pour

Christian Cambon

Groupe Les Républicains

Pour

Agnès Canayer

Groupe Les Républicains

Pour

Michel Canévet

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Vincent Capo-Canellas

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Emmanuel Capus

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Rémi Cardon

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jean-Noël Cardoux

Sans groupe

Pour

Marie-Arlette Carlotti

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Maryse Carrère

Groupe du RDSE

Abstention

Alain Cazabonne

Sans groupe

Contre

Anne Chain-Larché

Groupe Les Républicains

Pour

Patrick Chaize

Sans groupe

Pour

Pierre Charon

Sans groupe

Pour

Daniel Chasseing

Sans groupe

Contre

Alain Chatillon

Sans groupe

Pour

Patrick Chauvet

Sans groupe

Contre

Marie-Christine Chauvin

Sans groupe

Pour

Guillaume Chevrollier

Groupe Les Républicains

Pour

Olivier Cigolotti

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Laurence Cohen

Sans groupe

Abstention

Catherine Conconne

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Hélène Conway-Mouret

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jean-Pierre Corbisez

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Édouard Courtial

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Thierry Cozic

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Cécile Cukierman

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Pierre Cuypers

Groupe Les Républicains

Pour

Michel Dagbert

Sans groupe

Abstention

Philippe Dallier

Sans groupe

Pour

Ronan Dantec

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Absent

Laure Darcos

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour

Mathieu Darnaud

Groupe Les Républicains

Pour

Marc-Philippe Daubresse

Groupe Les Républicains

Pour

Arnaud de Belenet

Sans groupe

Contre

Marta de Cidrac

Groupe Les Républicains

Pour

Marie-Pierre de La Gontrie

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Sonia de La Provôté

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Dominique de Legge

Sans groupe

Pour

Monique de Marco

Sans groupe

Absent

Albéric de Montgolfier

Groupe Les Républicains

Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ

Sans groupe

Pour

Jean-Pierre Decool

Sans groupe

Contre

Robert del Picchia

Sans groupe

Pour

Vincent Delahaye

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Nathalie Delattre

Groupe du RDSE

Abstention

Bernard Delcros

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Annie Delmont-Koropoulis

Sans groupe

Pour

Patricia Demas

Sans groupe

Pour

Stéphane Demilly

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Michel Dennemont

Sans groupe

Contre

Catherine Deroche

Sans groupe

Pour

Jacky Deromedi

Sans groupe

Pour

Chantal Deseyne

Sans groupe

Pour

Yves Détraigne

Sans groupe

Contre

Gilbert-Luc Devinaz

Sans groupe

Abstention

Catherine Di Folco

Groupe Les Républicains

Pour

Nassimah Dindar

Sans groupe

Contre

Élisabeth Doineau

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Philippe Dominati

Sans groupe

Pour

Thomas Dossus

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Absent

Sabine Drexler

Groupe Les Républicains

Pour

Alain Duffourg

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Catherine Dumas

Groupe Les Républicains

Pour

Françoise Dumont

Groupe Les Républicains

Pour

Laurent Duplomb

Groupe Les Républicains

Pour

Jérôme Durain

Sans groupe

Abstention

Vincent Éblé

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Frédérique Espagnac

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Dominique Estrosi Sassone

Groupe Les Républicains

Pour

Jacqueline Eustache-Brinio

Groupe Les Républicains

Pour

Gilbert Favreau

Sans groupe

Pour

Françoise Férat

Sans groupe

Contre

Rémi Féraud

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Corinne Féret

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jacques Fernique

Sans groupe

Absent

Bernard Fialaire

Groupe du RDSE

Abstention

Jean-Luc Fichet

Sans groupe

Abstention

Martine Filleul

Sans groupe

Abstention

Philippe Folliot

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Bernard Fournier

Sans groupe

Pour

Catherine Fournier

Sans groupe

Contre

Christophe-André Frassa

Sans groupe

Pour

Pierre Frogier

Sans groupe

Pour

Joëlle Garriaud-Maylam

Sans groupe

Pour

Françoise Gatel

Sans groupe

Contre

André Gattolin

Sans groupe

Contre

Fabien Gay

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Fabien Genet

Groupe Les Républicains

Pour

Frédérique Gerbaud

Sans groupe

Pour

Hervé Gillé

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Éric Gold

Groupe du RDSE

Abstention

Guillaume Gontard

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Absent

Nathalie Goulet

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Sylvie Goy-Chavent

Groupe Union Nationale pour les Territoires

Pour

Jean-Pierre Grand

Sans groupe

Pour

Michelle Gréaume

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Daniel Gremillet

Groupe Les Républicains

Pour

Jacques Grosperrin

Groupe Les Républicains

Pour

Pascale Gruny

Sans groupe

Pour

Charles Guené

Sans groupe

Pour

Daniel Gueret

Sans groupe

Pour

Jean-Noël Guérini

Sans groupe

Abstention

Joël Guerriau

Sans groupe

Contre

Jocelyne Guidez

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Véronique Guillotin

Sans groupe

Abstention

André Guiol

Sans groupe

Abstention

Laurence Harribey

Sans groupe

Abstention

Abdallah Hassani

Sans groupe

Contre

Nadège Havet

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Ludovic Haye

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Olivier Henno

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Loïc Hervé

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Christine Herzog

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Jean Hingray

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean-Michel Houllegatte

Sans groupe

Abstention

Alain Houpert

Groupe Les Républicains

Pour

Jean-Raymond Hugonet

Groupe Les Républicains

Pour

Jean-François Husson

Groupe Les Républicains

Pour

Xavier Iacovelli

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Corinne Imbert

Groupe Les Républicains

Pour

Annick Jacquemet

Sans groupe

Contre

Micheline Jacques

Groupe Les Républicains

Pour

Olivier Jacquin

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jean-Marie Janssens

Sans groupe

Contre

Victoire Jasmin

Sans groupe

Abstention

Éric Jeansannetas

Sans groupe

Abstention

Patrice Joly

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Bernard Jomier

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Abstention

Else Joseph

Groupe Les Républicains

Pour

Gisèle Jourda

Sans groupe

Abstention

Muriel Jourda

Groupe Les Républicains

Pour

Alain Joyandet

Sans groupe

Pour

Patrick Kanner

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Roger Karoutchi

Groupe Les Républicains

Pour

Claude Kern

Sans groupe

Contre

Éric Kerrouche

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Christian Klinger

Groupe Les Républicains

Pour

Mikaele Kulimoetoke

Sans groupe

Contre

Joël Labbé

Sans groupe

Absent

Laurent Lafon

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean-Louis Lagourgue

Sans groupe

Contre

Gérard Lahellec

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Marc Laménie

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour

Gérard Larcher

Groupe Les Républicains

Absent

Florence Lassarade

Sans groupe

Pour

Michel Laugier

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Daniel Laurent

Sans groupe

Pour

Pierre Laurent

Sans groupe

Abstention

Christine Lavarde

Groupe Les Républicains

Pour

Ronan Le Gleut

Groupe Les Républicains

Pour

Annie Le Houerou

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jacques Le Nay

Sans groupe

Contre

Stéphane Le Rudulier

Sans groupe

Pour

Jean-Yves Leconte

Sans groupe

Abstention

Sébastien Lecornu

Sans groupe

Absent

Antoine Lefèvre

Groupe Les Républicains

Pour

Jean-Baptiste Lemoyne

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Absent

Olivier Léonhardt

Sans groupe

Abstention

Claudine Lepage

Sans groupe

Abstention

Henri Leroy

Sans groupe

Pour

Valérie Létard

Sans groupe

Contre

Pierre-Antoine Levi

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Martin Lévrier

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Brigitte Lherbier

Sans groupe

Pour

Marie-Noëlle Lienemann

Sans groupe

Abstention

Anne-Catherine Loisier

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean-François Longeot

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Gérard Longuet

Sans groupe

Pour

Vivette Lopez

Sans groupe

Pour

Pierre Louault

Sans groupe

Contre

Jean-Jacques Lozach

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Monique Lubin

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Victorin Lurel

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jacques-Bernard Magner

Sans groupe

Abstention

Viviane Malet

Groupe Les Républicains

Pour

Claude Malhuret

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Didier Mandelli

Sans groupe

Pour

Alain Marc

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Frédéric Marchand

Sans groupe

Contre

Didier Marie

Sans groupe

Abstention

Hervé Marseille

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Pascal Martin

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean Louis Masson

Sans groupe

Absent

Hervé Maurey

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Pierre Médevielle

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Colette Mélot

Sans groupe

Contre

Franck Menonville

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Marie Mercier

Groupe Les Républicains

Pour

Serge Mérillou

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Michelle Meunier

Sans groupe

Abstention

Sébastien Meurant

Sans groupe

Pour

Jean-Jacques Michau

Groupe du RDSE

Abstention

Brigitte Micouleau

Groupe Les Républicains

Pour

Alain Milon

Sans groupe

Pour

Jean-Marie Mizzon

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Jean-Pierre Moga

Sans groupe

Contre

Thani Mohamed Soilihi

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Marie-Pierre Monier

Sans groupe

Abstention

Franck Montaugé

Sans groupe

Abstention

Catherine Morin-Desailly

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Philippe Mouiller

Groupe Les Républicains

Pour

Laurence Muller-Bronn

Groupe Les Républicains

Pour

Philippe Nachbar

Sans groupe

Pour

Sylviane Noël

Groupe Les Républicains

Pour

Claude Nougein

Sans groupe

Pour

Pierre Ouzoulias

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Olivier Paccaud

Groupe Les Républicains

Pour

Guylène Pantel

Groupe du RDSE

Abstention

Jean-Jacques Panunzi

Groupe Les Républicains

Pour

Vanina Paoli-Gagin

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre

Paul Toussaint Parigi

Groupe Union Centriste et Indépendants

Absent

Georges Patient

Sans groupe

Absent

François Patriat

Sans groupe

Contre

Philippe Paul

Sans groupe

Pour

Cyril Pellevat

Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour

Philippe Pemezec

Sans groupe

Pour

Cédric Perrin

Groupe Les Républicains

Pour

Évelyne Perrot

Sans groupe

Contre

Annick Petrus

Sans groupe

Pour

Marie-Laure Phinera-Horth

Sans groupe

Contre

Stéphane Piednoir

Groupe Les Républicains

Pour

Sebastien Pla

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Kristina Pluchet

Groupe Les Républicains

Pour

Gérard Poadja

Sans groupe

Contre

Rémy Pointereau

Sans groupe

Pour

Raymonde Poncet Monge

Sans groupe

Absent

Émilienne Poumirol

Sans groupe

Abstention

Angèle Préville

Sans groupe

Abstention

Sophie Primas

Groupe Les Républicains

Pour

Jean-Paul Prince

Sans groupe

Contre

Christophe Priou

Sans groupe

Pour

Catherine Procaccia

Sans groupe

Pour

Frédérique Puissat

Groupe Les Républicains

Pour

Isabelle Raimond-Pavero

Sans groupe

Pour

Didier Rambaud

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre

Jean-François Rapin

Groupe Les Républicains

Pour

Stéphane Ravier

Sans groupe

Absent

Claude Raynal

Sans groupe

Abstention

Christian Redon-Sarrazy

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Damien Regnard

Sans groupe

Pour

André Reichardt

Sans groupe

Pour

Évelyne Renaud-Garabedian

Groupe Les Républicains

Pour

Jean-Claude Requier

Sans groupe

Abstention

Bruno Retailleau

Groupe Les Républicains

Pour

Alain Richard

Sans groupe

Contre

Marie-Pierre Richer

Sans groupe

Pour

Olivier Rietmann

Groupe Les Républicains

Pour

Sylvie Robert

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Gilbert Roger

Sans groupe

Abstention

Teva Rohfritsch

Sans groupe

Contre

Bruno Rojouan

Groupe Les Républicains

Pour

Laurence Rossignol

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jean-Yves Roux

Groupe du RDSE

Abstention

Denise Saint-Pé

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Daniel Salmon

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Absent

Hugues Saury

Groupe Les Républicains

Pour

Stéphane Sautarel

Groupe Les Républicains

Pour

René-Paul Savary

Sans groupe

Pour

Michel Savin

Sans groupe

Pour

Pascal Savoldelli

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Elsa Schalck

Groupe Les Républicains

Pour

Patricia Schillinger

Sans groupe

Contre

Vincent Segouin

Sans groupe

Pour

Bruno Sido

Groupe Les Républicains

Pour

Jean Sol

Groupe Les Républicains

Pour

Nadia Sollogoub

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Laurent Somon

Groupe Les Républicains

Pour

Lucien Stanzione

Sans groupe

Abstention

Jean-Pierre Sueur

Sans groupe

Abstention

Philippe Tabarot

Sans groupe

Pour

Sophie Taillé-Polian

Sans groupe

Absent

Rachid Temal

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Lana Tetuanui

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Dominique Théophile

Groupe du RDSE

Contre

Claudine Thomas

Sans groupe

Pour

Jean-Claude Tissot

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

Jean-Marc Todeschini

Sans groupe

Abstention

Mickaël Vallet

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention

André Vallini

Sans groupe

Abstention

Sabine Van Heghe

Sans groupe

Abstention

Jean-Marie Vanlerenberghe

Sans groupe

Contre

Marie-Claude Varaillas

Groupe CRCE - Kanaky

Abstention

Yannick Vaugrenard

Sans groupe

Abstention

Anne Ventalon

Groupe Les Républicains

Pour

Dominique Vérien

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Sylvie Vermeillet

Groupe Union Centriste et Indépendants

Contre

Pierre-Jean Verzelen

Sans groupe

Contre

Cédric Vial

Groupe Les Républicains

Pour

Jean Pierre Vogel

Groupe Les Républicains

Pour

Dany Wattebled

Groupe du RDSE

Contre

Richard Yung

Sans groupe

Contre

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