sur l'amendement n°

Pascal Allizard

Sans groupe

Jean-Claude Anglars

Sans groupe

Maurice Antiste

Sans groupe

Cathy Apourceau-Poly

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Jean-Michel Arnaud

Sans groupe

Stéphane Artano

Sans groupe

Viviane Artigalas

Sans groupe

Éliane Assassi

Sans groupe

David Assouline

Sans groupe

Serge Babary

Sans groupe

Jérémy Bacchi

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Jean Bacci

Sans groupe

Jean-Pierre Bansard

Sans groupe

Julien Bargeton

Sans groupe

Philippe Bas

Sans groupe

Jérôme Bascher

Sans groupe

Arnaud Bazin

Sans groupe

Bruno Belin

Sans groupe

Nadine Bellurot

Sans groupe

Catherine Belrhiti

Sans groupe

Guy Benarroche

Sans groupe

Esther Benbassa

Sans groupe

Martine Berthet

Sans groupe

Joël Bigot

Sans groupe

Christian Bilhac

Sans groupe

Annick Billon

Sans groupe

Étienne Blanc

Sans groupe

Jean-Baptiste Blanc

Sans groupe

Florence Blatrix Contat

Sans groupe

Éric Bocquet

Sans groupe

Christine Bonfanti-Dossat

Sans groupe

François Bonhomme

Sans groupe

Bernard Bonne

Sans groupe

François Bonneau

Sans groupe

Philippe Bonnecarrère

Non inscrits (NI)

Nicole Bonnefoy

Sans groupe

Michel Bonnus

Sans groupe

Alexandra Borchio Fontimp

Sans groupe

Denis Bouad

Sans groupe

Gilbert Bouchet

Sans groupe

Céline Boulay-Espéronnier

Sans groupe

Yves Bouloux

Sans groupe

Hussein Bourgi

Sans groupe

Toine Bourrat

Sans groupe

Jean-Marc Boyer

Sans groupe

Valérie Boyer

Sans groupe

Daniel Breuiller

Sans groupe

Isabelle Briquet

Sans groupe

Max Brisson

Sans groupe

Céline Brulin

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

François-Noël Buffet

Sans groupe

Bernard Buis

Sans groupe

Laurent Burgoa

Sans groupe

Henri Cabanel

Sans groupe

Alain Cadec

Sans groupe

Olivier Cadic

Sans groupe

François Calvet

Sans groupe

Christian Cambon

Sans groupe

Agnès Canayer

Sans groupe

Michel Canévet

Sans groupe

Vincent Capo-Canellas

Sans groupe

Emmanuel Capus

Sans groupe

Rémi Cardon

Sans groupe

Jean-Noël Cardoux

Sans groupe

Marie-Arlette Carlotti

Sans groupe

Maryse Carrère

Sans groupe

Alain Cazabonne

Sans groupe

Samantha Cazebonne

Sans groupe

Anne Chain-Larché

Sans groupe

Patrick Chaize

Sans groupe

Yan Chantrel

Sans groupe

Pierre Charon

Sans groupe

Daniel Chasseing

Sans groupe

Alain Chatillon

Sans groupe

Patrick Chauvet

Sans groupe

Marie-Christine Chauvin

Sans groupe

Guillaume Chevrollier

Sans groupe

Olivier Cigolotti

Sans groupe

Laurence Cohen

Sans groupe

Catherine Conconne

Sans groupe

Hélène Conway-Mouret

Sans groupe

Jean-Pierre Corbisez

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Édouard Courtial

Sans groupe

Thierry Cozic

Sans groupe

Cécile Cukierman

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Pierre Cuypers

Sans groupe

Michel Dagbert

Sans groupe

Ronan Dantec

Sans groupe

Laure Darcos

Sans groupe

Mathieu Darnaud

Sans groupe

Marc-Philippe Daubresse

Sans groupe

Arnaud de Belenet

Sans groupe

Marta de Cidrac

Sans groupe

Marie-Pierre de La Gontrie

Sans groupe

Sonia de La Provôté

Sans groupe

Dominique de Legge

Sans groupe

Monique de Marco

Sans groupe

Albéric de Montgolfier

Sans groupe

Louis-Jean de Nicolaÿ

Sans groupe

Jean-Pierre Decool

Sans groupe

Vincent Delahaye

Sans groupe

Nathalie Delattre

Sans groupe

Bernard Delcros

Sans groupe

Annie Delmont-Koropoulis

Sans groupe

Patricia Demas

Sans groupe

Stéphane Demilly

Sans groupe

Michel Dennemont

Sans groupe

Catherine Deroche

Sans groupe

Chantal Deseyne

Sans groupe

Yves Détraigne

Sans groupe

Brigitte Devésa

Sans groupe

Gilbert-Luc Devinaz

Sans groupe

Catherine Di Folco

Sans groupe

Nassimah Dindar

Sans groupe

Élisabeth Doineau

Sans groupe

Philippe Dominati

Sans groupe

Thomas Dossus

Sans groupe

Sabine Drexler

Sans groupe

Alain Duffourg

Sans groupe

Catherine Dumas

Sans groupe

Françoise Dumont

Sans groupe

Laurent Duplomb

Sans groupe

Jérôme Durain

Sans groupe

Nicole Duranton

Sans groupe

Vincent Éblé

Sans groupe

Frédérique Espagnac

Sans groupe

Dominique Estrosi Sassone

Sans groupe

Jacqueline Eustache-Brinio

Sans groupe

Gilbert Favreau

Sans groupe

Françoise Férat

Sans groupe

Rémi Féraud

Sans groupe

Corinne Féret

Sans groupe

Jacques Fernique

Sans groupe

Bernard Fialaire

Sans groupe

Jean-Luc Fichet

Sans groupe

Martine Filleul

Sans groupe

Philippe Folliot

Sans groupe

Bernard Fournier

Sans groupe

Christophe-André Frassa

Sans groupe

Pierre Frogier

Sans groupe

Amel Gacquerre

Sans groupe

Laurence Garnier

Sans groupe

Joëlle Garriaud-Maylam

Sans groupe

Françoise Gatel

Sans groupe

André Gattolin

Sans groupe

Fabien Gay

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Fabien Genet

Sans groupe

Frédérique Gerbaud

Sans groupe

Hervé Gillé

Sans groupe

Éric Gold

Sans groupe

Guillaume Gontard

Sans groupe

Béatrice Gosselin

Sans groupe

Nathalie Goulet

Sans groupe

Sylvie Goy-Chavent

Sans groupe

Jean-Pierre Grand

Sans groupe

Michelle Gréaume

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Daniel Gremillet

Sans groupe

Jacques Grosperrin

Sans groupe

Pascale Gruny

Sans groupe

Charles Guené

Sans groupe

Daniel Gueret

Sans groupe

Jean-Noël Guérini

Sans groupe

Joël Guerriau

Sans groupe

Jocelyne Guidez

Sans groupe

Véronique Guillotin

Sans groupe

André Guiol

Sans groupe

Laurence Harribey

Sans groupe

Abdallah Hassani

Sans groupe

Nadège Havet

Sans groupe

Ludovic Haye

Sans groupe

Olivier Henno

Sans groupe

Loïc Hervé

Sans groupe

Christine Herzog

Sans groupe

Jean Hingray

Sans groupe

Jean-Michel Houllegatte

Sans groupe

Alain Houpert

Sans groupe

Jean-Raymond Hugonet

Sans groupe

Jean-François Husson

Sans groupe

Xavier Iacovelli

Sans groupe

Corinne Imbert

Sans groupe

Annick Jacquemet

Sans groupe

Micheline Jacques

Sans groupe

Olivier Jacquin

Sans groupe

Jean-Marie Janssens

Sans groupe

Victoire Jasmin

Sans groupe

Éric Jeansannetas

Sans groupe

Patrice Joly

Sans groupe

Bernard Jomier

Sans groupe

Else Joseph

Sans groupe

Gisèle Jourda

Sans groupe

Muriel Jourda

Sans groupe

Alain Joyandet

Sans groupe

Patrick Kanner

Sans groupe

Roger Karoutchi

Sans groupe

Claude Kern

Sans groupe

Éric Kerrouche

Sans groupe

Christian Klinger

Sans groupe

Mikaele Kulimoetoke

Sans groupe

Joël Labbé

Sans groupe

Laurent Lafon

Sans groupe

Jean-Louis Lagourgue

Sans groupe

Gérard Lahellec

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Marc Laménie

Sans groupe

Gérard Larcher

Sans groupe

Florence Lassarade

Sans groupe

Michel Laugier

Sans groupe

Daniel Laurent

Sans groupe

Pierre Laurent

Sans groupe

Christine Lavarde

Sans groupe

Ronan Le Gleut

Sans groupe

Annie Le Houerou

Sans groupe

Jacques Le Nay

Sans groupe

Stéphane Le Rudulier

Sans groupe

Jean-Yves Leconte

Sans groupe

Antoine Lefèvre

Sans groupe

Jean-Baptiste Lemoyne

Sans groupe

Henri Leroy

Sans groupe

Valérie Létard

Sans groupe

Pierre-Antoine Levi

Sans groupe

Martin Lévrier

Sans groupe

Brigitte Lherbier

Sans groupe

Marie-Noëlle Lienemann

Sans groupe

Anne-Catherine Loisier

Sans groupe

Jean-François Longeot

Sans groupe

Gérard Longuet

Sans groupe

Vivette Lopez

Sans groupe

Pierre Louault

Sans groupe

Jean-Jacques Lozach

Sans groupe

Monique Lubin

Sans groupe

Victorin Lurel

Sans groupe

Jacques-Bernard Magner

Sans groupe

Viviane Malet

Sans groupe

Claude Malhuret

Sans groupe

Didier Mandelli

Sans groupe

Alain Marc

Sans groupe

Frédéric Marchand

Sans groupe

Didier Marie

Sans groupe

Hervé Marseille

Sans groupe

Pascal Martin

Sans groupe

Jean Louis Masson

Sans groupe

Hervé Maurey

Sans groupe

Pierre Médevielle

Sans groupe

Thierry Meignen

Sans groupe

Colette Mélot

Sans groupe

Franck Menonville

Sans groupe

Marie Mercier

Sans groupe

Serge Mérillou

Sans groupe

Michelle Meunier

Sans groupe

Sébastien Meurant

Sans groupe

Jean-Jacques Michau

Sans groupe

Brigitte Micouleau

Sans groupe

Alain Milon

Sans groupe

Jean-Marie Mizzon

Sans groupe

Jean-Pierre Moga

Sans groupe

Thani Mohamed Soilihi

Sans groupe

Marie-Pierre Monier

Sans groupe

Franck Montaugé

Sans groupe

Catherine Morin-Desailly

Sans groupe

Philippe Mouiller

Sans groupe

Laurence Muller-Bronn

Sans groupe

Philippe Nachbar

Sans groupe

Sylviane Noël

Sans groupe

Claude Nougein

Sans groupe

Pierre Ouzoulias

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Olivier Paccaud

Sans groupe

Guylène Pantel

Sans groupe

Jean-Jacques Panunzi

Sans groupe

Vanina Paoli-Gagin

Sans groupe

Paul Toussaint Parigi

Sans groupe

Georges Patient

Sans groupe

François Patriat

Sans groupe

Philippe Paul

Sans groupe

Cyril Pellevat

Sans groupe

Philippe Pemezec

Sans groupe

Cédric Perrin

Sans groupe

Évelyne Perrot

Sans groupe

Annick Petrus

Sans groupe

Marie-Laure Phinera-Horth

Sans groupe

Stéphane Piednoir

Sans groupe

Sebastien Pla

Sans groupe

Kristina Pluchet

Sans groupe

Gérard Poadja

Sans groupe

Rémy Pointereau

Sans groupe

Raymonde Poncet Monge

Sans groupe

Émilienne Poumirol

Sans groupe

Angèle Préville

Sans groupe

Sophie Primas

Sans groupe

Jean-Paul Prince

Sans groupe

Catherine Procaccia

Sans groupe

Frédérique Puissat

Sans groupe

Daphné Ract-Madoux

Sans groupe

Isabelle Raimond-Pavero

Sans groupe

Didier Rambaud

Sans groupe

Jean-François Rapin

Sans groupe

Stéphane Ravier

Sans groupe

Claude Raynal

Sans groupe

Christian Redon-Sarrazy

Sans groupe

Damien Regnard

Sans groupe

André Reichardt

Sans groupe

Évelyne Renaud-Garabedian

Sans groupe

Jean-Claude Requier

Sans groupe

Bruno Retailleau

Sans groupe

Alain Richard

Sans groupe

Marie-Pierre Richer

Sans groupe

Olivier Rietmann

Sans groupe

Sylvie Robert

Sans groupe

Gilbert Roger

Sans groupe

Teva Rohfritsch

Sans groupe

Bruno Rojouan

Sans groupe

Laurence Rossignol

Sans groupe

Jean-Yves Roux

Sans groupe

Denise Saint-Pé

Sans groupe

Daniel Salmon

Sans groupe

Hugues Saury

Sans groupe

Stéphane Sautarel

Sans groupe

René-Paul Savary

Sans groupe

Michel Savin

Sans groupe

Pascal Savoldelli

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Elsa Schalck

Sans groupe

Patricia Schillinger

Sans groupe

Vincent Segouin

Sans groupe

Bruno Sido

Sans groupe

Jean Sol

Sans groupe

Nadia Sollogoub

Sans groupe

Laurent Somon

Sans groupe

Lucien Stanzione

Sans groupe

Jean-Pierre Sueur

Sans groupe

Philippe Tabarot

Sans groupe

Rachid Temal

Sans groupe

Lana Tetuanui

Sans groupe

Dominique Théophile

Sans groupe

Claudine Thomas

Sans groupe

Jean-Claude Tissot

Sans groupe

Jean-Marc Todeschini

Sans groupe

Mickaël Vallet

Sans groupe

André Vallini

Sans groupe

Sabine Van Heghe

Sans groupe

Jean-Marie Vanlerenberghe

Sans groupe

Marie-Claude Varaillas

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)

Yannick Vaugrenard

Sans groupe

Anne Ventalon

Sans groupe

Dominique Vérien

Sans groupe

Sylvie Vermeillet

Sans groupe

Pierre-Jean Verzelen

Sans groupe

Cédric Vial

Sans groupe

Jean Pierre Vogel

Sans groupe

Mélanie Vogel

Sans groupe

Dany Wattebled

Sans groupe