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l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

mardi 28 avril 2026scrutin public ordinaireSource officielle
Adopté
Pour

204

Contre

31

Abstention

0

Absent

1

Hémicycle

P
PourContreAbstentionAbsent

Panorama de vote par groupe

Rassemblement National (RN)Pour
36

122 membres

Ensemble pour la République (EPR)Pour
391

91 membres

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Contre
31

71 membres

Socialistes et apparentés (SOC)Pour
27

68 membres

Droite Républicaine (DR)Pour
27

48 membres

Écologiste et Social (EcoS)Pour
19

38 membres

Les Démocrates (Dem)Pour
21

37 membres

Horizons & Indépendants (HOR)Pour
19

35 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour
8

23 membres

À Droite ! (AD)Pour
1

17 membres

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour
4

17 membres

Non inscrit (NI)Pour
3

10 membres

Votes des députés(236)

Audrey Abadie-Amiel

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Xavier Albertini

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Gabriel Amard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Farida Amrani

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Rodrigo Arenas

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Raphaël Arnault

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christine Arrighi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Erwan Balanant

Les Démocrates (Dem)

Pour

Géraldine Bannier

Les Démocrates (Dem)

Pour

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Marie-Noëlle Battistel

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Thibault Bazin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Olivier Becht

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Belkhir Belhaddad

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Lisa Belluco

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Thierry Benoit

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Shéhérazade Bentorki

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Christophe Bentz

Rassemblement National (RN)

Pour

Ugo Bernalicis

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Théo Bernhardt

Rassemblement National (RN)

Pour

Sylvain Berrios

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Véronique Besse

Non inscrits (NI)

Pour

Guillaume Bigot

Rassemblement National (RN)

Pour

Carlos Martens Bilongo

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Benoît Biteau

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Emmanuel Blairy

Rassemblement National (RN)

Pour

Benoît Blanchard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Christophe Blanchet

Les Démocrates (Dem)

Pour

Émilie Bonnivard

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jean-Yves Bony

Droite Républicaine (DR)

Pour

Éric Bothorel

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Manon Bouquin

Rassemblement National (RN)

Pour

Soumya Bourouaha

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Bertrand Bouyx

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Jorys Bovet

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Michel Brard

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République (EPR)

Absent

Blandine Brocard

Les Démocrates (Dem)

Pour

Fabrice Brun

Droite Républicaine (DR)

Pour

Pierre-Yves Cadalen

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Céline Calvez

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Danièle Carteron

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Eddy Casterman

Rassemblement National (RN)

Pour

Vincent Caure

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

François-Xavier Ceccoli

Droite Républicaine (DR)

Pour

Bérenger Cernon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Pauline Cestrières

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Cyrielle Chatelain

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Cendrine Chazé

Droite Républicaine (DR)

Pour

Paul Christophle

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Nathalie Coggia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Nathalie Colin-Oesterlé

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Alexis Corbière

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Pierre Cordier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Josiane Corneloup

Droite Républicaine (DR)

Pour

Mickaël Cosson

Les Démocrates (Dem)

Pour

Jean-François Coulomme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Michel Criaud

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Laurent Croizier

Les Démocrates (Dem)

Pour

Romain Daubié

Les Démocrates (Dem)

Pour

Hendrik Davi

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Alain David

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Arthur Delaporte

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Catherine Dellong Meng

Rassemblement National (RN)

Pour

Julie Delpech

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Vincent Descoeur

Droite Républicaine (DR)

Pour

Edwige Diaz

Rassemblement National (RN)

Pour

Sandrine Dogor-Such

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicolas Dragon

Rassemblement National (RN)

Pour

Nicole Dubré-Chirat

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine (DR)

Pour

Peio Dufau

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Alexandre Dufosset

Rassemblement National (RN)

Pour

Lionel Duparay

Droite Républicaine (DR)

Pour

Emmanuel Duplessy

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Gaëtan Dussausaye

Rassemblement National (RN)

Pour

Jérôme End

Droite Républicaine (DR)

Pour

Karen Erodi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Auguste Evrard

Rassemblement National (RN)

Pour

Frédéric Falcon

Rassemblement National (RN)

Pour

Elsa Faucillon

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Denis Fégné

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Emmanuel Fernandes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sylvie Ferrer

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Agnès Firmin Le Bodo

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Emmanuel Fouquart

Rassemblement National (RN)

Pour

Charles Fournier

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Thierry Frappé

Rassemblement National (RN)

Pour

Martine Froger

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Alix Fruchon

Droite Républicaine (DR)

Pour

Bruno Fuchs

Les Démocrates (Dem)

Pour

Julien Gabarron

Rassemblement National (RN)

Pour

François Gernigon

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Sabine Gervais

Les Démocrates (Dem)

Pour

Jonathan Gery

Rassemblement National (RN)

Pour

Philippe Gosselin

Droite Républicaine (DR)

Pour

Pascale Got

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Perrine Goulet

Les Démocrates (Dem)

Pour

Daniel Grenon

Non inscrits (NI)

Pour

Justine Gruet

Droite Républicaine (DR)

Pour

Carole Guillerm

Les Démocrates (Dem)

Pour

Ayda Hadizadeh

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Pierre Henriet

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Catherine Hervieu

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Céline Hervieu

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Patrick Hetzel

Sans groupe

Pour

François Hollande

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sacha Houlié

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Timothée Houssin

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Humbert

Rassemblement National (RN)

Pour

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Catherine Ibled

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sylvie Josserand

Rassemblement National (RN)

Pour

Chantal Jourdan

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Marietta Karamanli

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Guillaume Kasbarian

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Fatiha Keloua Hachi

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Andy Kerbrat

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Brigitte Klinkert

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Daniel Labaronne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Abdelkader Lahmar

Sans groupe

Contre

Maxime Laisney

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Sandrine Lalanne

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Thomas Lam

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Sandrine Le Feur

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Corentin Le Fur

Droite Républicaine (DR)

Pour

Didier Le Gac

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Arnaud Le Gall

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Constance Le Grip

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Annaïg Le Meur

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christine Le Nabour

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Nicole Le Peih

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Marie Lebec

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Julie Lechanteux

Rassemblement National (RN)

Pour

Jean-Paul Lecoq

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Claire Lejeune

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Didier Lemaire

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Patricia Lemoine

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Murielle Lepvraud

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Gérard Leseul

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Valérie Létard

Sans groupe

Pour

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Eric Liégeon

Droite Républicaine (DR)

Pour

Delphine Lingemann

Les Démocrates (Dem)

Pour

Brigitte Liso

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Marie-France Lorho

Rassemblement National (RN)

Pour

Philippe Lottiaux

Rassemblement National (RN)

Pour

Marie-Philippe Lubet

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Véronique Ludmann

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

David Magnier

Rassemblement National (RN)

Pour

Bastien Marchive

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Christophe Marion

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Pierre Marle

Sans groupe

Pour

Élisa Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Patrice Martin

Rassemblement National (RN)

Pour

Éric Martineau

Les Démocrates (Dem)

Pour

Denis Masséglia

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jean-Paul Mattei

Les Démocrates (Dem)

Pour

Emmanuel Maurel

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Pour

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Graziella Melchior

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Ludovic Mendes

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Estelle Mercier

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Sophie Mette

Les Démocrates (Dem)

Pour

Frédérique Meunier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Pierre Meurin

Rassemblement National (RN)

Pour

Paul Midy

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Laure Miller

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Paul Molac

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Christophe Mongardien

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Louise Morel

Les Démocrates (Dem)

Pour

Serge Muller

Rassemblement National (RN)

Pour

Christophe Naegelen

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Yannick Neuder

Droite Républicaine (DR)

Pour

Jean-Philippe Nilor

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jacques Oberti

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Hubert Ott

Les Démocrates (Dem)

Pour

Julie Ozenne

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Didier Padey

Les Démocrates (Dem)

Pour

Jimmy Pahun

Les Démocrates (Dem)

Pour

Agnès Pannier-Runacher

Sans groupe

Pour

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Charlotte Parmentier-Lecocq

Sans groupe

Pour

Éric Pauget

Droite Républicaine (DR)

Pour

Thierry Perez

Rassemblement National (RN)

Pour

Anna Pic

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

François Piquemal

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Béatrice Piron

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Marie Pochon

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Lisette Pollet

Rassemblement National (RN)

Pour

Thomas Portes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Alexandre Portier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Loïc Prud'homme

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Hugues Ratenon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Nicolas Ray

Droite Républicaine (DR)

Pour

Sandra Regol

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Xavier Roseren

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Valérie Rossi

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Claudia Rouaux

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Arnaud Saint-Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Laetitia Saint-Paul

Horizons & Indépendants (HOR)

Pour

Emeric Salmon

Rassemblement National (RN)

Pour

Eva Sas

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Hervé Saulignac

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Philippe Schreck

Rassemblement National (RN)

Pour

Anne Sicard

Rassemblement National (RN)

Pour

Danielle Simonnet

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Bertrand Sorre

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Thierry Sother

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Anne Stambach-Terrenoir

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Andrée Taurinya

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Michaël Taverne

Rassemblement National (RN)

Pour

Boris Tavernier

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Jean Terlier

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Céline Thiébault-Martinez

Socialistes et apparentés (SOC)

Pour

Jean-Louis Thiériot

Droite Républicaine (DR)

Pour

Nicolas Thierry

Écologiste et Social (EcoS)

Pour

Sabine Thillaye

Les Démocrates (Dem)

Pour

Nicolas Tryzna

Droite Républicaine (DR)

Pour

Nicolas Turquois

Les Démocrates (Dem)

Pour

Antoine Valentin

À Droite ! (AD)

Pour

Paul Vannier

La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Contre

Antoine Vermorel

Droite Républicaine (DR)

Pour

Annie Vidal

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Jean-Pierre Vigier

Droite Républicaine (DR)

Pour

Corinne Vignon

Ensemble pour la République (EPR)

Pour

Stéphane Viry

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

Lionel Vuibert

Non inscrits (NI)

Pour

Frédéric Weber

Rassemblement National (RN)

Pour

Estelle Youssouffa

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Pour

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